CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1979, n° 77-12.349

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1977-01-28

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction sans préciser les éléments du préjudice qu'il entend réparer.

Thèmes
  • 1) baux commerciaux
  • Indemnité d'éviction
  • Montant
  • Elément du préjudice
  • Détermination
  • Nécessité
  • 2) bail en général
  • Vente de la chose louée
  • Acquéreur
  • Obligations
  • Restitution du dépôt de garantie
  • Obligation à la charge de l'acquéreur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1977), FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... PAR GASSO ET PECOLLO QUI LUI AVAIENT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER "QU'EN SE REFERANT AUX CAUSES DE PREJUDICE ENONCEES DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR TROUVE DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LORS DES DEBATS, LES BASES PERMETTANT DE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION A 180 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GASSO ET PECOLLO A REMBOURSER A DAME X... LA SOMME DE 1 500 FRANCS, MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE QUI AVAIT ETE VERSE ENTRE LES MAINS DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT S'EST TRANSMISE DE PROPRIETAIRE A PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION D'EFFECTUER UNE RESTITUTION, QUI INCOMBAIT AUX BAILLEURS ORIGINAIRES AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DES ACQUEREURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code civil 1743 CASSATION
  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-24 Bulletin 1967 I N. 181 p. 132 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 471 p. 342 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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