CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1979, n° 77-11.800

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1977-01-21

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 que la dérogation à la règle du plafonnement des loyers qu'il institue en cas de modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du même décret, ne peut être appliquée à une partie seulement des locaux à usage à la fois de commerce et d'habitation faisant l'objet d'une location indivisible.

Thèmes
  • Baux commerciaux
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exclusion
  • Modification des éléments de calcul du loyer
  • Locaux à usage commercial et d'habitation
  • Bail indivisible
  • Exclusion du plafonnement pour certains locaux seulement
  • Impossibilité
  • Indivisibilite
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QU'IL INSTITUE EN CAS DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE APPLIQUEE A UNE PARTIE SEULEMENT DES LOCAUX A USAGE A LA FOIS DE COMMERCE ET D'HABITATION FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION INDIVISIBLE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX DONNES EN LOCATION PAR GOUTTEBROZE A GODARD-MARCHAND EN VERTU D'UN BAIL UNIQUE ET AFFECTES PARTIE A L'ACTIVITE COMMERCIALE ET PARTIE A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES REGLES DU PLAFONNEMENT S'APPLIQUAIENT A LA SEULE PARTIE UTILISEE POUR LE COMMERCE ET QUE LE LOYER DE LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION DEVAIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 23-1 QUI CONSACRAIT L'AUTONOMIE DE CETTE PARTIE PAR RAPPORT AU RESTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-1, ART. 23-2, ART. 23-3, ART. 23-4 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-13 Bulletin 1978 III N. 369 p.284 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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