CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1979, n° 77-11.370

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-12-15

En bref

Sommaire

Le loyer applicable à la fin du bail venu à expiration, qui sert de base à la détermination du prix du bail renouvelé avant le 1er janvier 1975, est le loyer légalement exigible. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour fixer le prix d'un bail renouvelé à compter du 1er avril 1972, retient que le loyer applicable à la fin du bail venu à expiration était celui effectivement perçu à cette date en application d'une clause d'échelle mobile alors que le loyer exigible à la fin du bail ne pouvait pas être celui qui résultait de l'application de cette clause qui avait été déclarée nulle.

Thèmes
  • Baux commerciaux
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Dispositions transitoires
  • Décret du 3 juillet 1972
  • Article 7
  • Coefficient d'augmentation
  • Calcul
  • Référence au loyer légalement exigible
  • Référence au loyer effectivement payé (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL VENU A EXPIRATION, QUI SERT DE BASE A LA DETERMINATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE AVANT LE 1ER JANVIER 1975, EST LE LOYER LEGALEMENT EXIGIBLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA DAME X... A LA SOCIETE MARGARET, AVAIT ETE DECLAREE NULLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, RETIENT QUE LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL VENU A EXPIRATION ETAIT CELUI EFFECTIVEMENT PERCU A CETTE DATE EN APPLICATION DE LA CLAUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF ENTRE LES PARTIES DE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ILLICITE, LE LOYER EXIGIBLE A LA FIN DU BAIL NE POUVAIT PAS ETRE CELUI QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Décret 72-561 1972-07-03 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-16 Bulletin 1977 III N. 128 (2) p. 99 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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