CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 1979, n° 77-13.228

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1977-04-19

En bref

Sommaire

L'opposition à partage permise par l'article du Code civil, ne saurait être valablement formée par les créanciers d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire en vue de porter atteinte aux pouvoirs accordés par la loi à l'héritier bénéficiaire quant à l'administration et à la liquidation des biens successoraux.

Thèmes
  • 1) succession
  • Partage
  • Opposition à partage
  • Effet
  • Atteinte aux pouvoirs de l'héritier bénéficiaire (non)
  • Succession
  • Acceptation sous bénéfice d'inventaire
  • Héritier bénéficiaire
  • Pouvoirs
  • 2) référés
  • Contestation sérieuse
  • Contrôle de la Cour de cassation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'OPPOSITION A PARTAGE, PERMISE PAR CE TEXTE AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT FORMEE PAR LES CREANCIERS D'UNE SUCCESSION ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS ACCORDES PAR LA LOI A L'HERITIER BENEFICIAIRE QUANT A L'ADMINISTRATION ET A LA LIQUIDATION DES BIENS SUCCESSORAUX ; ATTENDU QUE BERNARD X... EST DECEDE, LAISSANT COMME HERITIERS LES CONSORTS X... QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUIVANT LES FORMES LEGALES UNE ACTION DE LA SOCIETE POUZZOLANE DE VOLVIC DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE ROUCHON A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE CETTE ACTION ET A DEMANDE LA REMISE DU TITRE A LA BANQUE CHALUS QUI EN ETAIT DEPOSITAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'UNE OPPOSITION A PARTAGE, FORMEE "DANS LES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL" PAR DES CREANCIERS DU DEFUNT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE "DIRECTEMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE TELLE OPPOSITION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PARALYSER L'EXERCICE DES DROITS DE L'ADJUDICATAIRE D'UN BIEN SUCCESSORAL MIS EN VENTE SUIVANT LES FORMES LEGALES LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN :

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES QU'UN PROCES ETAIT PENDANT QUANT A LA PROPRIETE DU TITRE LITIGIEUX, QU'UNE DEMANDE SEMBLABLE AVAIT DEJA ETE REJETEE PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE ET QU'IL APPARAISSAIT BIEN QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES PARTIES AUX INSTANCES ET DECISIONS AUXQUELLES ILS SE REFERAIENT, NI QUEL EN ETAIT L'OBJET, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE JUSTIFIANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code civil 882
  • Code de procédure civile 808 nouveau

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.