RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1979, n° 78-60.636

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Ouen 1978-05-12

En bref

Sommaire

Le tribunal qui relève que le personnel travaillant en permanence sur un chantier d'une société était d'un effectif inférieur à dix et que l'ensemble des ouvriers était dispersé, sans distinction de corps de métiers, dans divers chantiers dépourvus de stabilité, sous l'autorité d'un seul directeur et avec des services et des moyens communs, estime à bon droit que les élections des délégués du personnel devaient être organisées dans le cadre d'un établissement unique, avec les dispositions précédemment édictées, qui permettaient aux salariés de chaque chantier ou groupement de chantiers de bénéficier de la présence sur place d'un délégué au moins.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES A DU CODE DU TRAVAIL, A DU MEME CODE, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTA QUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES CHANTIERS DE SURESNES ET SAINT-OUEN DE LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM SERAIENT ORGANISEES SUR LA BASE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, REGROUPANT L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL, ALORS QUE, MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DES SALARIES POUR POUVOIR REMPLIR EFFICACEMENT LA MISSION, LE JUGE DU FOND, QUI A CONSTATE QUE DES ATELIERS DEMEURAIENT A SURESNES, OU SE TROUVENT UN CENTRE DE GESTION ET DES CHANTIERS SPECIALISES EN PLOMBERIE, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN PERMANENCE A SURESNES ETAIT TRES PEU IMPORTANT D'UN EFFECTIF INFERIEUR A 10,L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ETANT DISPERSE SANS DISTINCTION DE CORPS DE METIERS DANS DIVERS CHANTIERS DEPOURVUS DE STABILITE, SOUS L'AUTORITE D'UN SEUL DIRECTEUR ET AVEC DES SERVICES ET DES MOYENS COMMUNS AUX SALARIES DE SAINT-OUEN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE SELON LES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT EDICTEES, QUI PERMETTAIENT AUX SALARIES DE CHAQUE CHANTIER OU GROUPEMENT DE CHANTIERS DE BENEFICIER DE LA PRESENCE SUR PLACE D'UN DELEGUE AU MOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, DU CODE DU TRAVAIL, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DIT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DETERMINER CONCRETEMENT LE NOMBRE DE POSTES DE DELEGUES DU PERSONNEL A POURVOIR ET QUE LE CALCUL DEVRAIT ETRE EFFECTUE, SOIT A LA DILIGENCE DES PARTIES DANS LE CADRE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD SOIT A DEFAUT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LA LOI N'A DONNE AUCUNE COMPETENCE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR DETERMINER LES CONDITIONS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE C'ETAIT A LA JURIDICTION SAISIE QU'IL APPARTENAIT DE FIXER, A DEFAUT D'ACCORD, LES MODALITES DE L'ELECTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DIRE QU'A DEFAUT DE MODIFICATION DANS L'ENTREPRISE AYANT UNE INFLUENCE SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS, CELLES-CI DEVRAIENT AVOIR LIEU CONFORMEMENT AUX PRINCIPES RESULTANT D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-12-15 Bulletin 1976 V N. 675 p. 550 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.