RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1979, n° 77-13.836

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-06-08

En bref

Sommaire

Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait pour celui-ci d'avoir laissé un salarié travailler sur une plateforme ne comportant ni garde-corps ni plinthes ni aucun autre dispositif de protection équivalent, alors qu'il n'existait sur le chantier ni ceinture de sécurité, ni casque, bien que l'employeur fût tenu d'en mettre à la disposition de son personnel et d'en imposer le port, la multiplicité des chantiers qu'il dirigeait sans aide ne constituant pas une excuse pour lui.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le 7 juin 1971, Janello, ouvrier maçon qui travaillait pour le compte de son employeur, la société à responsabilité limitée des Etablissements Colombo, à la construction d'une cheminée sur une maison, est tombé du toit et est décédé, des suites de ses blessures le 16 juin suivant, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'une telle faute étant caractérisée par la conscience du danger que doit en avoir son auteur, l'absence de contrôle par l'employeur des instructions données ne constituait pas elle seule une faute inexcusable et qu'une telle faute ne pouvait être retenue à l'origine d'un accident dont la cause résidait dans la conjonction de deux faits extérieurs à l'employeur, d'une part, la négligence de la victime en dépit des ordres reçus et d'autre part la rupture imprévisible de la tige d'acier sur laquelle il tirait pour la mettre à écartement voulu, ce qu'avait fait valoir l'employeur dans ses conclusions restées sans réponse ;

Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions du décret du 8 janvier 1965 sur la sécurité des travailleurs et avait laissé Janello travailler sur une plateforme ne comportant ni garde-corps ni plinthes, ni aucun autre dispositif de protection équivalent, que la multiplicité des chantiers que l'employeur dirigeait seul, sans aide, ne constituait pas une excuse pour lui, qu'il n'y avait sur le chantier ni ceinture de sécurité, ni casque, bien que l'employeur fût tenu d'en mettre à la disposition de son personnel et d'en imposer le port, quelle que fut la répugnance des salariés à les utiliser ; que de ces constatations ils pouvaient déduire comme ils l'ont fait, sans être obligés de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'employeur qui avait volontairement omis de satisfaire à son obligation légale de prendre toutes mesures indispensables pour assurer la protection et la sécurité de Janello avait commis une faute d'une exceptionnelle gravité, aucune faute ne pouvant par ailleurs être imputée à Janello, qu'ils ont donc légalement justifié leur décision,

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 8 juin 1977 par la Cour d'appel de Paris ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 587 p. 482 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 88 p. 73 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 p. 208 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-05-13 Bulletin 1975 V N. 253 p. 224 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-03-24 Bulletin 1977 V N. 233 p. 183 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.