En bref
- Sommaire
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile.
Attendu, selon ce texte, que la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société les Grands Travaux de Marseille s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à ordonner une expertise ;
Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 150 NOUVEAU
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-12-06 Bulletin 1976 IV N. 304 p.255 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 361 p.274 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-21 Bulletin 1978 I N. 65 p.55 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.