CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1979, n° 77-15.043

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-07-05

En bref

Sommaire

Méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement devenu définitif, qui avait rejeté les griefs et les faits allégués à leur appui, l'arrêt qui prononce le divorce en retenant les mêmes faits, au motif que les attestations qui les relatent sont postérieures à ce jugement.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité de cause
  • Moyens nouveaux
  • Moyens de preuve nouveaux
  • Divorce séparation de corps
  • Griefs déclarés non établis par une première décision
  • Demande postérieure fondée sur les mêmes griefs
  • Divorce pour faute
  • Faits constitutifs
  • Griefs écartés par une décision antérieure
  • Décision ayant acquis force de chose jugée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil.

Attendu que pour prononcer le divorce aux torts de dame G. bien qu'un précédent jugement, non frappé d'appel, ait rejeté la demande en divorce de G. fondée sur les mêmes faits, l'arrêt attaqué relève que ce jugement était antérieur de près de deux ans aux attestations qui étaient produites et se fondait sur des constatations différentes des faits énoncés auxdites attestations ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués et les faits allégués à leur appui étaient les mêmes que ceux qui avaient donné lieu au précédent jugement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-16 Bulletin 1972 II N. 81 (1) p.62 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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