CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 février 1979, n° 77-13.800

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-12-15

En bref

Sommaire

La modération par le juge d'une clause pénale convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire, de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour décider que les intérêts ne doivent courir que du jour de son prononcé, retient que l'indemnité correspond au préjudice réel subi et que les intérêts ne peuvent dès lors être dus qu'à compter de la date de fixation de ce préjudice.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Révision
  • Réduction
  • Indemnité
  • Indemnité correspondant au préjudice réel subi
  • Intérêts
  • Point de départ
  • Date de la décision (non)
  • Mise en demeure
  • Caractère

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil,

Attendu que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire, contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie de ses obligations, de sorte que les intérêts au taux légal des la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer ;

Attendu que, pour décider que les intérêts au taux légal de la somme à laquelle elle a fixé l'indemnité due à la société Locabail, par modération de la peine convenue au contrat de crédit-bail conclu entre cette société et la société Javin, ne courraient que du jour de l'arrêt qu'elle prononçait, la Cour d'appel a considéré que, dès lors que l'indemnité correspondait, au préjudice réel subi par la société Locabail, ces intérêts ne pouvaient être dus qu'à compter de la date de fixation du préjudice ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 15 décembre 1976 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1152 CASSATION
  • Code civil 1153 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-03-01 Bulletin 1976 IV N. 73 p.64 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-22 Bulletin 1977 IV N. 58 (4) p.51 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.