RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 1979, n° 77-11.079

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-12-01

En bref

Sommaire

En l'état d'une double assurance de responsabilité civile souscrite par un entrepreneur, la première à titre principal, la seconde à titre complémentaire, c'est à juste titre et sans modifier la répartition des risques, qu'une Cour d'appel met hors de cause l'assureur complémentaire, après avoir admis, d'une part, que l'assureur principal avait renoncé à se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue au contrat et était, dès lors, tenu de couvrir le dommage causé par son assuré à un tiers, du fait de son entreprise, et constate, d'autre part, que l'assureur complémentaire était seulement tenu de garantir les risques non couverts par l'assureur principal.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Exclusion
  • Assurance complémentaire
  • Couverture du risque par l'assureur principal
  • Assurance en général
  • Renonciation par l'assureur
  • Effet
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Assurance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société Cobremaco et la dame X... ont été condamnées à réparer le dommage causé à Geoffroy, par un débordement de mazout, au cours d'une livraison de ce produit, ce qui avait entraîné la pollution de la rivière alimentant l'exploitation piscicole de Geoffroy ; que la Société Cobremaco a assigné en garantie l'un de ses assureurs, la Compagnie "La Providence", laquelle a appelé en garantie la Compagnie "La Fortune", assureur complémentaire de cette société ; que la Cour d'appel, après avoir admis que la Compagnie "La Providence", qui aurait été fondé à invoquer la clause de la police, excluant de la garantie les dommages causés par la polution des eaux, avait cependant renoncé à se prévaloir de cette exlusion en assurant la défense de la Société Cobremaco, l'a condamné à garantir son assurée et a mis hors de cause la Compagnie "La Fortune" ;

Attendu que la Compagnie "La Providence" reproche aux juges du second degré d'avoir prononcé cette mise hors de cause, alors que, dès l'instant où ils affirmaient que le risque litigieux était exclu de la garantie due par cette compagnie et admettaient au moins implicitement qu'il était couvert par la Compagnie "La Fortune", ils n'auraient pu, dans les rapports entre assureurs, modifier la répartition des risques et déclarer la Compagnie "La Fortune" recevable à se prévaloir, à l'encontre de la Compagnie "La Providence", d'une attitude qui n'engageait celle-ci qu'à l'égard de son assuré ; qu'en effet, en admettant que la direction du procès par la Compagnie "La Providence" ait été assimilée à une renonciation de cette compagnie à l'exclusion de garantie, cette renonciation ne concernait et ne pouvait profiter, selon le moyen, qu'à l'assuré lui-même et non à la Compagnie "La Fortune" ;

Mais attendu que la Cour d'appel ayant, d'une part, admis que la Compagnie "La Providence" avait renoncé à se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue au contrat et était, dès lors, tenue de couvrir le dommage causé par la Société Cobremaco à Geoffroy, et, d'autre part, constaté que la Compagnie "La Fortune" était seulement tenue de garantir les risques non couverts par la Compagnie "La Providence", en a justement déduit, sans modifier la répartition des risques, que la Compagnie "La Fortune" devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1976 par la Cour d'appel de Paris ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.