CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 1979, n° 77-15.851

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1977-11-10

En bref

Sommaire

Sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci. Dès lors, viole les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en dommages-intérêts exercée par un membre d'une fédération départementale de chasseurs, au nom de cet organisme, contre le président de cette fédération.

Thèmes
  • Chasse
  • Fédération départementale de chasseurs
  • Action en justice
  • Exercice
  • Personne habilitée à la représenter
  • Qualité
  • Personne morale
  • Représentant
  • Membre (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci ;

Attendu que Terrand, membre de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, déclarant agir au nom de cette fédération, a exercé une action en dommages-intérêts contre Chiffon, président de cet organisme ;

Attendu qu'en jugeant que cette action était recevable alors qu'aucune disposition légale ne donne aux membres des fédérations départementales de chasse qualité pour agir en justice au nom de celles-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 32 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 225 (1) p.162 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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