En bref
- Sommaire
En cas de condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le Tribunal correctionnel, lorsqu'en application de l'article du Code de procédure pénale il ordonne l'exécution partielle de la peine, ne peut le faire qu'une fois et pour une durée qui ne peut dépasser deux mois.
Texte intégral
ATexte intégral
La Cour, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1978 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1978 ; Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ;
Attendu qu'en cas de condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal correctionnel, lorsqu'en application de l'article du Code de procédure pénale, il ordonne l'exécution partielle de la peine, ne peut le faire qu'une fois et pour une durée qui ne peut dépasser deux mois ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X... a été condamné par le jugement du tribunal correctionnel d'Epinal, en date du 23 avril 1974, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour vols et tentatives de vol ; que, par jugement du 24 juin 1975, le même tribunal a ordonné l'exécution partielle de la condamnation pour une durée de deux mois ;
Attendu que le tribunal correctionnel de Grasse, par le jugement attaqué, en date du 22 août 1977, a prononcé à nouveau l'exécution partielle de la condamnation pour une durée de quatre mois ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Grasse en date du 22 août 1977 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 742-2 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.