CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1979, n° 77-13.658

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Besançon 1977-02-17

En bref

Sommaire

Lorsque le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle, a annulé la décision d'une caisse accordant une prestation, la commission de première instance statuant sur le recours formé par l'assuré contre la nouvelle décision de refus prise par la caisse, n'a pas compétence pour dire, au seul motif de l'irrégularité de cette décision administrative, que la décision initiale de la caisse est devenue définitive et qu'elle doit recevoir application.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article du Code de la sécurité sociale,

Attendu que le directeur régional de la sécurité sociale a annulé le 13 avril 1976 la décision de la Caisse d'allocations familiales qui avait accordé à Renaud la deuxième fraction de l'allocation post-natale pour son enfant né le 23 mars 1975 bien que l'examen médical de l'enfant eût été effectué tardivement ; que la Commission de première instance, statuant sur le recours formé par Renaud contre la nouvelle décision de la Caisse refusant l'allocation en cause, a dit qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte, l'annulation par le Directeur Régional de la première décision étant intervenue après expiration du délai de huit jours imparti par l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, cependant, qu'au cas d'annulation par l'autorité de tutelle de la décision d'une Caisse accordant une prestation, la Commission de première instance n'a pas compétence pour, au seul motif de l'irrégularité de cette décision administrative, dire que la décision initiale de la Caisse est devenue définitive et qu'elle doit recevoir exécution ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 17 février 1977, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Montbéliard, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-05 Bulletin 1976 V N. 83 p.68 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-05 Bulletin 1977 V N. 304 (1) p.239 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-06-08 Bulletin 1977 V N. 389 p.307 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.