RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1979, n° 77-41.061

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1977-04-19

En bref

Sommaire

Le motif de licenciement donné par l'employeur dans sa lettre de rupture qui fait état d'un comportement agressif du salarié ayant mis l'intéressé en conflit ouvert avec son chef direct et les cadres du service, est réel et sérieux, peu important, à cet égard, que ce comportement n'ait pas été la cause unique des difficultés de ce service, si elle a été essentielle dans celles-ci.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Attitude du salarié
  • Comportement agressif engendrant un conflit ouvert avec ses supérieurs

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles , du Code civil, L 122-4 et suivants, L 122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, R 122-3 du Code du travail, de la loi du 20 avril , du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Conte, analyste, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail formée contre la société anonyme Potain au motif que son comportement était une cause essentielle du mauvais fonctionnement du service informatique auquel il était affecté, alors, d'une part, que l'employeur ne pouvant procéder à un licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décison, la Cour ne pouvait, comme elle l'a fait, relever, d'un côté, que le congédiement était fondé sur le motif que le comportement humain du salarié était une cause de mauvais fonctionnement du service, et, de l'autre, que ce licenciement n'avait pas mis fin aux difficultés de service, ce qui faisait apparaître que la cause invoquée n'était pas réelle, alors, d'autre part, qu'une faute légère ne pouvant constituer une cause sérieuse de licenciement, à supposer fautif le comportement du salarié, il n'aurait pu constituer une faute sérieuse autorisant l'employeur à le congédier, alors, enfin, que la Cour n'aurait pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que les circonstances de son licenciement seraient par elles-mêmes constitutives d'un abus de droit ;

Mais attendu, tout d'abord, qu'ayant constaté qu'il résultait des investigations de l'expert commis que Conte était entré en conflit aigu avec son chef hiérarchique direct et se trouvait également en difficultés avec d'autres membres de son service et que son licenciement, prononcé le 23 novembre 1973, avait été précédé d'une consultation effectuée par le directeur du personnel, dont les conclusions unanimes avaient révélé de la part de ce salarié une obstruction systématique et une contestation non objective inconciliables avec la bonne marche de l'entreprise, les juges du fond ont estimé que le motif du licenciement donné par l'employeur dans sa lettre du 6 décembre 1973 qui faisait état d'un comportement agressif ayant mis l'intéressé en conflit ouvert avec son chef direct et les cadres du service, était réel et sérieux, peu important à cet égard que ce comportement n'ait pas été la cause unique des difficultés dudit service si elle avait été essentielle dans ceux-ci ;

Attendu, par ailleurs, qu'en énonçant qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir, en licenciant Conte, été animé de l'intention de lui nuire ou même d'un esprit partisan ou d'une quelconque mauvaise foi susceptible de rendre sa décision imprudente, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur augmentation, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.