CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 février 1979, n° 77-13.041

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1977-03-01

En bref

Sommaire

L'article du Code général des impôts ne sanctionne pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente.

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Dissimulation
  • Nullité
  • Article 1840 du code général des impôts
  • Portée
  • Simulation
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code général des impôts,

Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient donné leurs fonds de commerce en location-gérance pour une durée de 5 années aux époux Y... par un acte régulièrement enregistré dans lequel ils consentaient, en outre, à ces derniers la promesse de leur vendre le fonds moyennant un prix dès à présent déterminé, si les preneurs en exprimaient le désir pendant la durée de la gérance, la Cour d'appel a retenu que les obligations mises par le contrat à la charge des époux Y... constituaient des indices certains que, sous les apparences d'une location-gérance, le contrat contenait en réalité une gérance-vente déguisée se heurtant aux dispositions du texte précité et en a prononcé l'annulation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code général des impôts ne sanctione pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, entre les parties, le 1er mars 1977, par la Cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • CGI 1840 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-12-22 Bulletin 1975 IV N. 316 p.263 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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