Vente – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 21-12.661La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-14.607Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-13.979Encourt la cassation pour violation des articles 1591 et 2262 du code civil, un arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, retient que la nullité pour vileté du prix est soumise…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.275Une cour d'appel, qui a relevé qu'une partie du prix de vente avait été convertie en obligation d'entretien et de soins au profit de l'oncle de la venderesse qui habitait dans l'immeuble en vertu d'un droit d'usage et…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.122Viole les articles 1131 et 1976 du code civil la cour d'appel qui, pour déterminer si les arrérages de la rente viagère sont inférieurs aux revenus de la nue-propriété de l'immeuble, prend en compte la valeur du bien…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-21.271Ne commet pas de faute le tiers arbitre chargé de la détermination du prix de vente de parts de sociétés qui s'appuie sur certaines données estimées ou probables faute d'être connues au moment où il procède à…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-17.063Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un contrat de vente pour indétermination du prix, dès lors qu'elle a constaté que le prix était déterminable en…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 21-12.661La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-14.607Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-13.979Encourt la cassation pour violation des articles 1591 et 2262 du code civil, un arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, retient que la nullité pour vileté du prix est soumise…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.275Une cour d'appel, qui a relevé qu'une partie du prix de vente avait été convertie en obligation d'entretien et de soins au profit de l'oncle de la venderesse qui habitait dans l'immeuble en vertu d'un droit d'usage et…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.122Viole les articles 1131 et 1976 du code civil la cour d'appel qui, pour déterminer si les arrérages de la rente viagère sont inférieurs aux revenus de la nue-propriété de l'immeuble, prend en compte la valeur du bien…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-21.271Ne commet pas de faute le tiers arbitre chargé de la détermination du prix de vente de parts de sociétés qui s'appuie sur certaines données estimées ou probables faute d'être connues au moment où il procède à…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-17.063Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un contrat de vente pour indétermination du prix, dès lors qu'elle a constaté que le prix était déterminable en…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-10.271Les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a débouté l'acquéreur d'un…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-15.440
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.889
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.748
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-15.021
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-12.913
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-10.433
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-13.811
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.714Justifie légalement sa décision d'annuler une vente pour défaut d'aléa la cour d'appel qui, ayant constaté que le vendeur, qui était médecin, était informé du caractère inéluctable de sa maladie, que les acquéreurs ne…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.203
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.695Une cour d'appel qui retient qu'il n'avait été prévu aucune valeur conventionnelle du prix et qui fixe celui-ci selon le prix du marché, se détermine par des éléments extérieurs à la convention des parties et procède à…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-11.448Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en annulation de trois conventions successives retient qu'il résulte de…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-12.720Viole les articles 1131 et 1976 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une vente en viager assortie d'une réserve de jouissance au profit de la venderesse jusqu'à son départ définitif en maison…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.414Encourt la cassation l'arrêt qui, au motif qu'il suffit que le prix de vente puisse être déterminé par relation avec des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties, se fonde sur l'estimation de…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-14.000
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-18.134
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.449En présence d'une vente conclue moyennant le prix principal de 100 000 francs, sur lequel une somme de 10 000 francs a été payée comptant, le solde devant être payé, compte tenu du droit de jouissance réservé à la…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-13.414Pour déterminer le prix d'une cession d'actions, une cour d'appel ne peut se référer à des éléments extérieurs à l'acte de cession et procéder ainsi à une fixation judiciaire du prix.
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-14.214
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-20.204
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.001
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.838Ayant exactement relevé que l'acte secret n'avait pas besoin d'avoir une existence matérielle et constaté que le vendeur avait admis avoir reçu une certaine somme, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.988La cour d'appel qui constate que la valeur vénale de l'immeuble, fixée dans l'acte de vente à 2 200 000 francs, s'élevait en réalité à une somme proche de 4 860 000 francs et que la rente, calculée en tenant compte de…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.129
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-16.849
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 92-12.835La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-11.551
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.334
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.198Après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix d'une bague n'apparaît nullement dérisoire, une cour d'appel en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijou était…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.913Après avoir justement énoncé qu'il convenait, pour apprécier la vileté du prix d'un immeuble vendu avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, pour un prix en partie payable…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-10.718
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.476
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-11.328
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-13.375
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-17.193
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.394
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-13.019
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.236
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.841Une reconnaissance de dette est nulle, dès lors qu'elle a pour objet de dissimuler une partie du prix de cession d'une clientèle. Viole dès lors l'article 1840 du Code général des impôts la cour d'appel qui accueille la…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-19.740Une vente de marchandises, dont le poids était évalué à l'acte, ayant été conclue, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'acheteur à payer une somme correspondant à l'excédent de poids…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.915
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-19.227
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.097
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.047L'acquéreur qui refuse de payer le prix convenu au motif que les pièces qui lui ont été livrées sont d'une dimension inférieure à celle mentionnée sur le bon de commande ne conteste pas la qualité de la marchandise…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.310
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.124
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.321Doit être débouté de sa demande en règlement du solde d'une facture, le vendeur qui n'apporte pas la preuve de l'existence de ce solde, sans que le Tribunal qui a constaté l'impossibilité de déterminer le prix soit tenu…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.075
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-10.342
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-20.009L'intérêt du prix représentant l'équivalent de la jouissance du bien, les intérêts légaux du prix de vente d'un immeuble sont dus pour la période séparant la prise de possession du jour de la signature de l'acte notarié.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.514Une cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, retient souverainement qu'aucun effet n'avait été attaché à la stipulation du prix et que l'obligation viagère avait été la clause déterminante du…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-15.883En application de l'article 1653 du Code civil, l'acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix sans mettre le vendeur en mesure d'exercer la faculté d'obliger l'acquéreur au paiement,…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-16.678
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-15.451
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-13.644
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-20.272Le prix de vente d'un immeuble peut être fixé par application de la référence faite, dans la promesse unilatérale de vente, à une cote publiée dans une revue spécialisée, même si la cote retenue dans la promesse n'est…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.626
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-12.808
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.360
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-16.877
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.858
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.836
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.980
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-17.171
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.510
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.547Retenant que les règles de fonctionnement d'une coopérative agricole n'étaient pas opposables à un fournisseur non régulier, c'est à juste titre qu'un tribunal estimant que, le prix du produit fourni ayant été…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-16.338
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-12.464
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.325
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.644
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.668
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 86-14.113Un chèque correspondant au montant d'un crédit consenti à l'acheteur d'un matériel ayant été remis au vendeur et encaissé par celui-ci, justifie légalement sa décision de débouter l'organisme de crédit de sa demande en…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 88-13.383
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-14.989N'inversent pas la charge de la preuve, qui incombe à l'acquéreur d'un bien, de démontrer qu'il s'est intégralement acquitté du paiement du prix vis-à-vis de son vendeur les juges du fond qui ont décidé qu'il résultait…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.029
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-15.645
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-12.812Les juges du fond qui, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, retiennent que le prix de cession d'un cabinet d'expertise automobile a été fixé soit à une redevance déterminée si le paiement…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-16.937Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, pour décider que la révision du prix non expressément prévue sur un bon de commande devait être accueillie, retiennent que l'indication du prix "…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.481Le bail à nourriture est, en principe, aléatoire ; Il échappe donc à l'action en nullité pour vileté du prix dès lors que l'existence d'un tel aléa n'est pas exclue.
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.609
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-11.096
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-16.106
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-17.156C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a condamné une personne morale à régler une facture qu'elle n'avait pas contestée et dont elle s'était bornée à invoquer un prix excessif…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-14.121Ne peuvent être déterminés, au sens de l'article 1591 du Code civil, les prix de livraison d'une marchandise, dans une espèce où la convention des parties énonce que " les conditions de cession seront mises au point…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.373La vente d'une chose pouvant être réalisée moyennant une contrepartie autre qu'un versement de somme d'argent, une cour d'appel ne viole pas l'article 1582 du Code civil en retenant que les parties avaient entendu…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-12.543En l'état d'une vente d'immeuble avec réserve du droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur dans une partie des lieux, moyennant un prix versé partie comptant et partie en rente viagère, encourt la cassation…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-13.463Si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision et est tenu de présenter l'effet au paiement dans un délai de…
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 82-10.882Dès lors qu'en fixant le prix de vente de bois au mètre cube au quart, les contractants se sont référés comme unité de mesure au mètre cube mentionné par le décret du 3 mai 1961 qui fait interdiction d'utiliser en…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-13.582En l'état d'une vente dont une partie du prix avait été payée au moyen de lettres de change dont certaines n'arrivaient à échéance qu'après la date fixée pour le paiement, justifie légalement sa décision la Cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-12.940Est nulle la promesse de vente consentie en contrepartie d'un prêt pour le cas où celui ci ne serait pas remboursé à son échéance, moyennant un prix égal au montant restant dû à la date de cette échéance, sans qu'il y…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-13.160Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble. Par suite la lettre de change acceptée, tirée sur l'acquéreur d'une maison par le vendeur et représentant la…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1985, n° 84-10.670Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que l'imputation du prix de vente d'un immeuble saisi sur la dette globale du débiteur à l'égard d'une caisse de Crédit Agricole ne devait être…
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-15.520Ayant constaté qu'une promesse de vendre les actions d'une société anonyme avait été consentie pour un prix laissé à l'arbitrage d'un tiers, que ce dernier avait estimé que les actions cédées étaient sans valeur et que…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-13.207Doit être cassé pour violation de l'article 1134 du code civil, l'arrêt qui tout en déclarant nulle pour indétermination du prix une convention relative à la distribution de produits pétroliers, décide cependant que les…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1984, n° 82-17.008Faute d'accord préalable de l'acheteur et du vendeur d'un bien sur le prix de celui-ci, la désignation par une juridiction d'un expert chargé d'évaluer ce bien ne peut être assimilée à celle d'un arbitre prévue par…
- CassationCass. com., 11 mai 1984, n° 83-11.875La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas…
- CassationCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-16.035Viole les articles 1131 et 1134 du Code civil la Cour d'appel qui admet que les conditions mises à l'encaissement d'un chèque ne s'imposaient pas au vendeur d'un véhicule qui l'avait reçu directement de la société de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.902Le prix de vente d'une voiture neuve de fabrication étrangère dont le bon de commande prévoit qu'il sera celui en vigueur au jour de la livraison est déterminable indépendamment de la volonté du concessionnaire vendeur…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-12.022Si le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, l'exigence de sa détermination n'implique pas, en cas de pluralité de vendeurs, que la part revenant à chacun d'eux soit déterminée par le contrat.
- CassationCass. com., 25 janv. 1982, n° 80-13.744Encourt la cassation un arrêt qui écarte l'action en nullité d'une convention d'achats de lubrifiants fondée sur le mode de détermination du prix calculé par référence au prix en vigueur au jour de la livraison suivant…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.109
- RejetCass. com., 27 oct. 1981, n° 80-13.165La Cour d'appel, saisie d'un litige à propos de la vente d'actions d'une société dont le prix, selon une clause de la convention, devait être "défini par accord entre cédant et cessionnaire ou à défaut par expert choisi…
- CassationCass. com., 29 juin 1981, n° 80-11.821Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention était devenue caduque en raison de l'impossibilité de déterminer le prix de fournitures en raison de l'entrée en vigueur…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-12.997Le grand âge d'un crédirentier ne saurait à lui seul supprimer le caractère aléatoire d'une vente consentie contre le versement d'une rente viagère. Les juges du fond estiment souverainement si un contrat présente un…
- CassationCass. ch. mixte, 12 juin 1981, n° 78-14.971La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas…
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 80-11.369Une Cour d'appel ne peut sans violer l'article 1129 du Code civil prononcer la nullité d'un contrat de lien aux motifs que la seule référence "aux prix habituellement pratiqués à Paris" ne permettait pas de rendre le…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.951La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts sanctionne toute convention qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente d'un immeuble ou d'une cession de fonds de commerce quels que…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1981, n° 79-15.388Le prix de la vente dont le paiement est garanti par le privilège du vendeur, consiste dans la somme d'argent que l'acquéreur s'oblige à payer. Dès lors, à la suite de la résolution judiciaire d'une convention, publiée…
- CassationCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-14.906La Cour d'appel, qui relève que le destinataire de denrées périssables ne fournissait aucune précision sur les conditions de transport et le stockage des marchandises durant les deux jours précédant l'ouverture des…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-11.680L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente consentie moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du…
- RejetCass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.632Dès lors qu'elle a constaté qu'un contrat de fournitures de gaz prévu pour 20 ans avait stipulé un prix déterminé en fonction des cours mondiaux des gaz de pétrole liquéfiés et, qu'ultérieurement à cet accord, le prix…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-11.278Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir limité les dommages-intérêts à l'inexécution de la fraction du marché pour laquelle un prix avait été déterminé et de n'avoir pas réparé l'entier préjudice résultant…
- CassationCass. com., 6 nov. 1979, n° 77-15.331La règle posée par l'article 1840 du Code général des impôts selon lequel est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un fonds de commerce doit recevoir application, nonobstant…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.367Encourt la cassation, par violation des articles 1134 et 1592 du Code civil, l'arrêt qui annule une vente pour indétermination du prix tout en constatant que le "Service des Domaines" a accepté la mission que lui ont…
- RejetCass. com., 15 oct. 1979, n° 78-10.131C'est à juste titre qu'un Cour d'appel déclare nul, par application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts un billet à ordre signé par l'acheteur d'un fonds de commerce, dès lors qu'elle constate…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.380Les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas possible de savoir si un prix a été convenu par les parties et lequel, ne peuvent se substituer à celles-ci dans la déterminaton de ce prix.
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 78-10.268Le légataire à titre universel d'une partie à un acte qui, qualifié de vente, s'analyse en une donation déguisée, n'est pas fondé à en demander la nullité pour vileté du prix, dès lors que n'étant pas un tiers, il est…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-14.834La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention secrète,…
- CassationCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-13.041L'article 1840 du Code général des impôts ne sanctionne pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-15.611Aux termes de l'article 1653 du Code civil, si l'acheteur a juste sujet de craindre d'être troublé par une action hypothécaire il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble,…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.229N'est pas nulle pour défaut de prix déterminé, la convention par laquelle un locataire s'engage à vendre exclusivement le pain fabriqué par le bailleur, dès lors que la vente est prévue au prix réglementaire, et que ce…
- CassationCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-11.029Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner les défendeurs au payement des sommes qui leur sont réclamées, déclare qu'ils sont d'accord sur les comptes et reconnaissent expressément l'exactitude des sommes mises à…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-14.177En l'état d'une vente d'immeuble moyennant une rente viagère, consentie sous réserve d'un droit d'habitation partielle au profit du vendeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.378Une Cour d'appel décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à annulation pour absence de prix de la vente d'un immeuble moyennant une rente viagère dès lors qu'elle a souverainement estimé que le prix convenu était réel…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 76-10.045En l'état d'une vente immobilière consentie moyennant un prix constitué pour partie d'un payement comptant et pour partie d'une rente viagère les juges du fond ayant relevé que la preuve était rapportée que l'acqéreur…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1977, n° 75-14.556L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente souscrite moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 75-14.987Saisie d'une action en nullité pour défaut de prix sérieux d'une vente immobilière consentie moyennant une rente viagère et des prestations en nature, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 74-14.395C'est à bon droit qu'en application de l'article 1840 du code général des impôts une Cour d'appel décide d'annuler seulement l'acte sous seing privé ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un immeuble…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1976, n° 74-10.751En l'état d'un acte sous seing privé constatant la vente de divers bâtiments et de matériel agricole, le tout pour un prix global, et d'un acte authentique relatif à la vente des bâtiments seuls, estimés dans cet acte à…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-12.883On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la vente d'un immeuble pour défaut de prix sérieux dès lors qu'ayant souverainement apprécié la réalité de l'intention libérale du vendeur, elle a pu…
- CassationCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-15.120La nullité édictée par l'article 1840 du Code Général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention secrète,…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-12.490En l'état d'une vente immobilière consentie moyennant un prix constitué pour partie d'un payement comptant et pour partie d'une rente viagère, les juges du fond, ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée de la…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.089LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU CONTRAT DES LORS QUE LA…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 73-10.970Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix d'une vente est réel et sérieux.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1974, n° 72-14.817SELON LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET QUE D'EN RETARDER…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.420Un prix estimé "modique" par les juges du fond n'est pas un prix vil de nature à entraîner la nullité de la vente.
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-13.830LA VENTE D'UNE PROPRIETE CONSENTIE POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE OBLIGATION VIAGERE D'ENTRETIEN DU VENDEUR, ET DE FOURNITURES DIVERSES EVALUEES PAR LES JUGES DU FOND A UNE SOMME INFERIEURE AU REVENU D'UNE PARTIE DU BIEN…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 72-10.605LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU 'A LA SEULE CONVENTION…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.949LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VILETE DU PRIX DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, DONT PARTIE DU PRIX AVAIT ETE CONVERTIE EN PRESTATIONS EN NATURE, QUI REPRESENTAIENT UNE SOMME INFERIEURE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-13.188JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UNE MAISON, POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, L 'ARRET QUI RELEVE QUE CELLE-CI A ETE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET UNE OBLIGATION DE…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 70-13.122EST NULLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, DONT L'OBJET, APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, CONSISTE A ASSURER UN COMPLEMENT DE PRIX DANS UNE VENTE D'IMMEUBLE, EN DISSIMULANT LA NATURE VERITABLE DE L'OPERATION…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-13.759L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI PRONONCE, POUR…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-11.581LA VENTE D'UN IMMEUBLE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, NE PEUT ETRE ANNULEE POUR DEFAUT DE PRIX DES LORS QUE L'EVALUATION DES REVENUS NETS DE L'IMMEUBLE EST INFERIEURE AU MONTANT DE LA RENTE.
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-10.463C'EST SANS CONTRADICTION QUE POUR CONDAMNER L'ACQUEREUR D'UN MATERIEL A PAYER AU FOURNISSEUR LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE ET LE FOURNISSEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CE MATERIEL,…
- CassationCass. com., 7 juin 1971, n° 70-10.220LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR EXERCER EN LEUR NOM UN CHOIX QUE CELLES-CI S'ETAIENT RESERVE AFIN DE CONVENIR DES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX A DEFAUT DESQUELLES LA VENTE NE PEUT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1971, n° 70-10.658DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN ACTE DE VENTE D'IMMEUBLE A MIS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DU BIEN, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'OBLIGATION…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 69-14.226NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.354IL NE SUFFIT PAS QU'UNE VENTE CONTIENNE UN ELEMENT ALEATOIRE POUR SE TROUVER A L'ABRI D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX ; CELLE-CI RESTE ADMISSIBLE S'IL EST RELEVE PAR LE JUGE DU FOND L 'EXISTENCE DE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.662S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DONT LES ARRERAGES DEVAIENT SUBIR PERIODIQUEMENT UNE VARIATION EGALE A CELLE DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT LE VENDEUR…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.051LA PREUVE DE LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE RESULTE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L 'ACQUEREUR POUR UNE SOMME REPRESENTANT CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX EST EGALE A LA…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 69-13.044LA DELIVRANCE DE LA CHOSE ET LE PAYEMENT DU PRIX SONT, EN CAS DE VENTE AU COMPTANT, DEUX OPERATIONS CONCOMITANTES DE TELLE SORTE QUE LA DELIVRANCE CONSENTIE PAR LE VENDEUR DOIT, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE, DONT…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-10.173Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix de vente convenu est réel et sérieux. Saisis d'une action en nullité, pour défaut de prix sérieux d'une vente consentie moyennant une rente…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.987Viole l'article 1315 du code civil l'arrêt qui pour débouter un vendeur de sa demande en payement du prix de vente énonce que la preuve d'un payement peut être rapportée par tous moyens et déduit cette preuve de…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-12.734Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer parfaite la vente de parts sociales correspondant à un appartement dans un immeuble construit dans le cadre de la réglementation relative aux logements économiques et…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-11.086Le cocontractant qui refuse d'exécuter l'engagement d'acquérir un bien moyennant un prix fixé à dire d'expert choisi par les parties, ne peut être ni contraint de désigner un expert que les juges du fond ne peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-11.931Les juges du fond apprécient souverainement le caractère aléatoire d'une convention. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette la demande en nullité, pour vileté du prix, d'une vente…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 67-14.671C'est à bon droit que les juges décident d'annuler une vente pour défaut de prix sérieux bien qu'il s'agisse d'un contrat aléatoire appelé "bail à nourriture", dès lors que dans l'exercice de leur pouvoir souverain ils…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-13.741L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE AYANT PREVU LE PAYEMENT AU VENDEUR D'UNE RENTE VIAGERE "ANNUELLE" DE 6000 ANCIENS FRANCS, PAYABLE "MENSUELLEMENT", LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT DES L'ORIGINE…