IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 1979, n° 77-14.716

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1977-05-20

En bref

Sommaire

Est irrecevable par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne contient dans son dispositif aucune disposition sur le fond.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Hôtel Arona et la Compagnie d'assurances La Concorde

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes de ce texte, une décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que, statuant sur une demande de paiement de dommages-intérêts formée par les consorts X... à l'encontre de la société Hôtel Arona et de la Compagnie d'assurances "La Concorde", en réparation du préjudice par eux subi à la suite du décès de la dame X... au cours d'un incendie survenu dans l'hôtel, le tribunal a, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, ordonné une expertise ; que la Cour d'appel a, par arrêt du 20 mai 1977 confirmé cette mesure d'expertise ;

Attendu que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui ne contient dans son dispositif aucune disposition sur le fond, n'est pas recevable en l'état en vertu du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 20 mai 1977 rendu par la Cour d'appel de Paris ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 150 NOUVEAU IRREC

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-25 Bulletin 1978 III N. 55 (1) p. 43 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 131 p. 105 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-18 Bulletin 1978 III N. 206 p. 159 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.