RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1979, n° 78-93.190

Décision attaquée : cour d'Assises Orne 1978-07-12

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale n'oblige, après cassation d'un arrêt de condamnation, le Président de la Cour d'assises de renvoi à procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles et suivants du Code de procédure pénale. Il importe seulement que les droits de la défense soient respectés, ce qui est établi dès lors que le procès-verbal des débats constate que l'accusé était assisté à l'audience d'un défenseur (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles et suivans, du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

" En ce que le dossier soumis à la Cour de cassation ne comporte pas un procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le Président avant l'ouverture des débats ; "

Attendu qu'aucune disposition légale n'obligeait le président de la Cour d'assises de l'Orne devant laquelle X... était renvoyé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 1978, qui avait annulé une condamnation prononcée contre lui par la Cour d'assises de la Manche, à procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé en conformité des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Que figure au dossier de la procédure le procès-verbal de l'interrogatoire auquel avait procédé le 7 juin 1977, en application desdits articles, le président de la Cour d'assises de la Manche ;

Attendu qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que le procès-verbal des débats constate que l'accusé était assisté à l'audience de deux défendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le témoin Y... a prêté serment ;

" alors que ce témoin ayant été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre était incapable de déposer en justice sous la foi du serment ; "

Attendu que le procès-verbal des débats énonce : "... la Cour procède à l'audition du témoin Y... Thierry, 23 ans, peintre en bâtiment, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Mulhouse, non entendu ni cité au cours de l'information et cité par la défense ; le témoin prête serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ", sans objection ni opposition du Ministère public, ni de la défense ; à la fin de sa déposition, sur une question du Président, le témoin déclare qu'il purge actuellement une peine de douze années de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ; le Président donne acte à Me PELLETIER, conseil de l'accusé, à sa demande, de la déclaration du témoin ; "

Attendu que l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que ce témoin ait prêté serment, malgré l'incapacité dont il était frappé en application des articles et du Code pénal, dès lors que ledit témoin, d'ailleurs cité à sa requête, a été entendu sous la foi du serment, sans opposition de sa part ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 272 S
  • Code pénal 28
  • Code pénal 34

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-18 Bulletin Criminel 1960 N. 272 p.558 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-07 Bulletin Criminel 1972 N. 192 p.486 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-03-02 Bulletin Criminel 1944 N. 59 p.89 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-23 Bulletin Criminel 1952 N. 23 p.34 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.