CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 février 1979, n° 77-14.616

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1977-05-12

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en minoration du prix des marchandises figurant dans un fonds de commerce de parfumerie, retient que le stock vendu est affecté de vices cachés comme composé en majeure partie d'articles vieux d'au moins deux ans, et impropres à la vente, sans rechercher si la qualité d'esthéticienne professionnelle de l'acquéreur du fonds n'était pas de nature à lui permettre de se rendre compte des défauts qu'elle reprochait aux marchandises vendues.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Prix
  • Réduction
  • Marchandises
  • Marchandises impropres à la vente en raison de leur ancienneté
  • Connaissance de l'acquéreur
  • Acquéreur professionnel
  • Constatations nécessaires
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Acquisition par un professionnel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et suivants du Code civil,

Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande en minoration du prix de marchandises figurant dans le fonds de commerce de parfumerie par elle acquis de la société Langlois-Castelli, les premiers juges ont, notamment, retenu que l'acheteuse, esthéticienne de profession qui donne des soins de beauté et vend des produits de beauté, n'avait pas pu ne pas se rendre compte de la qualité des marchandises qu'elle se proposait d'acheter ;

Attendu que, pour infirmer cette décision et décider que le stock vendu était surtout composé d'articles vieux d'au moins deux ans et impropres à la vente dans le commerce, l'arrêt attaqué s'est borné à comparer le montant des achats pratiqués par le vendeur au cours des années précédant la vente et celui des marchandises cédées ; qu'il en a déduit qu'il s'agissait de vices cachés que rien ne pouvait révéler à dame X... lors de l'inventaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si la qualité d'esthéticienne professionnelle de l'acheteuse n'était pas de nature à lui permettre de se rendre compte des défauts qu'elle reprochait aux marchandises vendues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 mai 1977 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1641 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.