RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 1979, n° 77-15.763

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1977-03-03

En bref

Sommaire

Une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime. Dès lors qu'il n'est pas établi que les conditions mêmes de travail d'un salarié dans les emplois occupés par lui l'ont exposé au risque de silicose, est justifiée la décision rejetant la demande de prise en charge de cette affection au titre professionnel, la recherche de l'influence éventuelle du climat, alléguée par l'intéressé, étant, à cet égard, sans intérêt.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Ben Mouloud qui, après avoir travaillé de 1933 à 1965 comme ouvrier agricole dans le Sud du Maroc, avait occupé divers emplois en France, le dernier en 1972 à la société Citroen, a été reconnu atteint de silicose le 7 février 1973, par le collège des trois médecins ; que la Caisse Primaire ayant refusé de prendre cette affection en charge au titre professionnel, l'intéressé n'ayant pas apporté la preuve qu'il avait été exposé au risque en cause au cours des emplois occupés par lui, la Commission de Première instance avait ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher si l'apparition de cette maladie n'aurait pu être provoquée par les conditions géoclimatiques propres au sud-marocain ;

Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé cette décision et rejeté la requête de Ben Mouloud aux motifs que celui-ci n'avait pas établi qu'il eût été exposé, du fait de son travail, au risque visé au tableau n. 25 des maladies professionnelles, la recherche de l'influence du climat sud-marocain étant à cet égard sans intérêt, alors que la liste des travaux indiqués au tableau susvisé n'est pas limitative et que dès lors la Cour ne pouvait écarter a priori une exposition à un risque qui n'y figurait pas ;

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas dit que seule devait être prise en considération, l'exposition au risque de silicose résultant de l'un des travaux énumérés au tableau n. 25 ; que, d'autre part, une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime ; qu'ayant dès lors exactement retenu que la recherche de l'influence éventuelle du climat sud-marocain était, à cet égard, sans intérêt, dès lors qu'il n'était pas établi que les conditions mêmes de travail de l'intéressé, dans les emplois occupés en France, l'avaient exposé au risque de silicose, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 1977, par la Cour d'appel de Paris ; Dispense d'amende et d'indemnité ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L496 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-03-15 Bulletin 1961 IV N. 225 p. 162 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-04-05 Bulletin 1962 IV N. 364 p. 282 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 392 p. 336 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.