CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 1979, n° 77-14.018

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-05-04

En bref

Sommaire

Un arrêt doit être présumé avoir été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, dès lors qu'il porte la mention du nom des magistrats qui ont composé la Cour d'appel à l'audience où l'affaire a été plaidée, qu'il précise que ces magistrats ont délibéré conformément à la loi et ont rendu l'arrêt "dont la teneur suit" et qui porte la signature du président.

Thèmes
  • 1) cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrats ayant participé au délibéré
  • Magistrats présents au prononcé de la décision
  • Présomption d'identité
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Composition de la juridiction
  • Prononcé
  • Magistrats présents
  • 2) société coopérative

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas contenir les mentions permettant de contrôler qu'il ait été prononcé par au moins l'un des juges qui en avaient délibéré ni qu'il ait été signé par l'un de ces magistrats ;

Mais attendu que l'arrêt porte que la Cour d'appel était composée, à l'audience où l'affaire a été plaidée, de Monsieur Gandon, Président, et de Messieurs Z... et Gaston, conseillers "qui ont délibéré conformément à la loi" et que la Cour d'appel a rendu à l'audience du 4 mai 1977, "un arrêt dont la teneur suit" qui a été délibéré par les magistrats susvisés et qui porte la signature du Président Y... ; qu'il résulte de ces constatations, la présomption que l'arrêt a été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu et la preuve qu'il a été signé par le Président qui avait assisté aux débats et participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que Martial X... qui livrait son lait à la société coopérative agricole de laiterie de Prahecq depuis 1948, a cessé toute activité en novembre 1973 et a donné son exploitation à bail à son fils Gilbert ; que celui-ci n'ayant pas continué les livraisons de lait en provenance de l'exploitation, la coopérative a assigné Martial et Gilbert X... pour s'entendre condamner à verser la pénalité égale à 10 % de la valeur des quantités de lait non livrées que leur avait infligées le Conseil d'Administration ; que Martial X... a fait valoir qu'il n'était pas associé coopérateur et n'avait pas souscrit d'engagements d'utiliser les services de la coopérative ; que la Cour d'appel a rejeté son argumentation, aux motifs notamment qu'il avait souscrit des parts sociales et livré son lait pendant 25 ans à la coopérative et a fait droit à la demande ;

Attendu qu'il est fait grief aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, alors qu'il résulterait des statuts de la coopérative et de la législation sur la coopération agricole que la qualité d'associé coopérateur suppose non seulement la souscription de parts sociales, mais aussi la signature d'un engagement d'utiliser les services de la coopérative ; que l'arrêt attaqué qui a relevé la souscription de parts sociales, n'a pu constater la réalisation de la seconde condition et aurait violé la loi applicable ;

Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 8 du décret du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopérative agricole que de l'article 7 des statuts de la coopérative que la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales ; que selon l'article 7 desdits statuts l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement de lui livrer la totalité du lait produit sur son exploitation ; qu'ainsi le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ; REJETTE les premier et deuxième moyens ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que pour condamner Martial X... au paiement de la pénalité infligée par le Conseil d'Administration en raison du défaut de livraison de lait par son fils Gilbert, qui lui avait succédé à la tête de l'exploitation, mais qui avait refusé d'acquérir ses parts sociales, la Cour d'appel a retenu que le cédant n'avait pas à s'incliner devant le refus du cessionnaire d'acquérir les parts et devait supporter les conséquences du manquement à son obligation de transfert ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 16 des statuts de la coopérative prévoyait que l'associé coopérateur s'engageait en cas de mutations de propriétés ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle il avait adhéré à la coopérative à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, il n'était pas contesté que Martial X... avait proposé de céder ses parts sociales à son fils qui les avait refusées, sans que soit alléguée l'existence entre eux d'une entente frauduleuse pour frustrer la coopérative, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu que Martial X... ayant demandé reconventionnellement que ses parts sociales lui soient remboursées avec les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1973, date de sa démission, la Cour d'appel a fait droit à la demande, mais en faisant courir les intérêts à compter du 1er juillet 1975 ; qu'en se bornant à fixer cette date sans donner les motifs pour lesquels elle l'avait choisie, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen, CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis Gilbert X... hors de cause et admis le principe du remboursement des parts sociales de Martial X..., l'arrêt rendu le 4 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code de procédure civile 452 nouveau
  • Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION
  • Décret 59-286 1959-02-04 ART. 8
  • STATUT Coopérative agricole de Prahecq ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-05 Bulletin 1974 I N. 75 (2) p.64 (REJET). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-05 Bulletin 1974 I N. 76 p.65 (REJET) et l'arrêt cité. (3)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-25 Bulletin 1977 III N. 356 (2) p.270. (4)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-29 Bulletin 1976 I N. 233 p.189 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-19 Bulletin 1978 II N. 215 p.166 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-11 Bulletin 1973 I N. 347 (1) p.309 (REJET) et les arrêts cités. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.