1) cours et tribunaux – Composition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.630A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est présumé que les magistrats ayant composé la Cour d'appel lors des débats et du délibéré sont ceux en présence desquels cette décision a été prononcée.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1983, n° 82-12.807A défaut d'indication contraire il y a présomption que la signature apposée sur une décision est celle du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.766A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 81-11.424A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-13.179A défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-13.597A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction, lors du délibéré et du prononcé de la décision sont ceux qui ont assisté aux débats et que la signature…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.816Les mentions du registre d'audience selon lesquelles l'affaire plaidée a été aussitôt mise en délibéré le même jour, impliquent que ce sont les magistrats devant lesquels la cause a été débattue, qui en ont délibéré.
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.094Les magistrats mentionnés par la décision comme ayant siégé aux audiences au cours desquelles les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.630A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est présumé que les magistrats ayant composé la Cour d'appel lors des débats et du délibéré sont ceux en présence desquels cette décision a été prononcée.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1983, n° 82-12.807A défaut d'indication contraire il y a présomption que la signature apposée sur une décision est celle du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.766A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 81-11.424A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1983, n° 81-13.179A défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-13.597A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction, lors du délibéré et du prononcé de la décision sont ceux qui ont assisté aux débats et que la signature…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.816Les mentions du registre d'audience selon lesquelles l'affaire plaidée a été aussitôt mise en délibéré le même jour, impliquent que ce sont les magistrats devant lesquels la cause a été débattue, qui en ont délibéré.
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.094Les magistrats mentionnés par la décision comme ayant siégé aux audiences au cours desquelles les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.894Il y a présomption que les magistrats devant lesquels une affaire a été débattue en ont délibéré.
- CassationCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-11.893Selon les dispositions de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction à l'audience doivent être présentées à peine d'irrecevabilité…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-13.403Il résulte des dispositions de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile que les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité,…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-61.036Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce qu'un jugement d'un tribunal d'instance a énoncé que le président de cette juridiction était assisté d'un agent d'administration principal, sans mentionner que cette personne…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1979, n° 78-13.303Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.615L'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-14.018Un arrêt doit être présumé avoir été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, dès lors qu'il porte la mention du nom des magistrats qui ont composé la Cour d'appel à l'audience où l'affaire a été plaidée, qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-13.558Les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction devant, à peine d'irrecevabilité, être présentées dès l'ouverture des débats, est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-10.804A défaut d'indication contraire de l'arrêt, les magistrats ayant délibéré sont présumés être le Président et les conseillers dont le nom figure dans cet arrêt comme ayant été présents à l'audience où la Cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-13.823L'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 75-15.406Dans le silence d'une décision, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-13.468Aux termes de l'article 430 du Code de Procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-11.280Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats.
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.072Ne sont ni erronées ni contradictoires et suffisent à établir que ce sont les magistrats qui ont assisté aux débats et dont les noms sont précisés qui en ont délibéré, les mentions d'un arrêt indiquant qu'il a été…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1976, n° 73-11.673Dès lors qu'il résulte des énonciations d'un arrêt que l'affaire, après avoir été plaidée à l'audience publique devant une composition de la Cour d'appel qui est indiquée, a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.945Lorsqu'il résulte des énonciations d'un arrêt qu'après réouverture des débats, l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée pour "arrêt à telle date" cette dernière mention implique que les magistrats devant lesquels la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-10.074A défaut d'indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir participé au délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.027Est irrecevable le moyen de cassation par lequel il est reproché à un Tribunal d'Instance, d'avoir rendu sa décision sans être assisté du greffier, dès lors que le jugement attaqué énonce que le magistrat était assisté…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-11.589Aux termes des articles 95 et 100 du décret du 20 juillet 1972, il appartient aux juges devant lesquels la cause a été débattue d'en délibérer et le jugement peut être prononcé alors que certains juges qui en ont…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.544A défaut d'indication contraire, il y a présomption que la composition de la juridiction a été identique lors des débats et de la mise en délibéré et lors du prononcé de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-11.247Aux termes de l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.036Lorsque l'arrêt précise qu'après les débats, qui se sont déroulés devant des magistrats nommément désignés, la Cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et l'a renvoyée à une audience ultérieure au cours de laquelle,…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-11.113En l'absence d'indications contraires, il y a présomption que les magistrats ayant délibéré de la cause étaient ceux devant lesquels elle a été débattue.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 73-13.386L'arrêt qui énonce que la cour d'appel a statué après délibération des magistrats devant lesquels les débats se sont déroulés a été valablement rendu même si tous les magistrats ayant pris part au délibéré n'ont pas été…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-10.302UN DEMANDEUR EN CASSATION, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE QUI A RENDU…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-10.290EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN DE CASSATION QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL N'APPARAIT PAS…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-10.600EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.356UN ARRET, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.143SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.483S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE TELLE DATE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 72-40.710EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD"HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-11.172LA MENTION DANS UN JUGEMENT QUE CELUI-CI A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN VICE-PRESIDENT, FAIT PRESUMER QUE CE MAGISTRAT A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 5 DE LA LOI…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-13.892LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, INVESTI DES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DES TITULAIRES EMPECHES, POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LE DEMEURE POUR CELLE A LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-14.669UN ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.930CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-12.087A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE ET DE TOUTE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'UN AVOCAT, DONT LE NOM FIGURE DANS LA DECISION, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D 'APPEL TANT A…
- CassationCass. com., 14 mars 1972, n° 70-12.659IL SUFFIT, POUR LA VALIDITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AIENT ETE REPRISES PAR LES PARTIES DEVANT TOUS LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A CETTE DECISION.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.327EN CAS DE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D 'APPEL ET DE REPRISE DES CONCLUSIONS, LE RAPPORT ECRIT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LE RAPPORTEUR QUI AVAIT ETE ENTENDU A…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 69-14.762A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
- CassationCass. com., 28 juin 1971, n° 70-10.427AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION. PAR SUITE DOIT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-10.275LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-40.582DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER QUI…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-13.546Les mentions d'un arrêt desquelles il résulte d'une part, qu'a été "ouï" à une précédente audience M. Le Conseiller Y, qui a repris et lu le rapport écrit de M. Le Conseiller X, rapporteur légitimement empêché ... et…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-10.837Doit être écarté le moyen tiré de ce que la Chambre sociale de la Cour d'appel aurait statué avec une composition différente de celle devant laquelle les débats s'étaient déroulés à une audience précédente dès lors que…