En bref
- Sommaire
La cassation d'un arrêt rectificatif ne peut être prononcée par voie de conséquence de celle de l'arrêt initial dont la rectification qui n'a fait l'objet d'aucune critique en elle-même ne modifie pas la teneur.
- Thèmes
- Cassation
- Cassation par voie de conséquence
- Décision rectificative
- Rectification non attaquée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué est demandée par voie de conséquence de celle d'un précédent arrêt sur la rectification d'une erreur matérielle duquel il s'est prononcé ;
Mais attendu que la rectification ordonnée ne faisant l'objet d'aucune critique en elle-même, il n'y a lieu à cassation de l'arrêt attaqué, peu important la suite qui sera donnée en l'espèce au pourvoi formé contre l'arrêt initial dont la rectification ne modifie pas la teneur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 22 février 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Dispense d'amende et d'indemnité ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.