CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mars 1979, n° 77-13.429

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-02-03

En bref

Sommaire

Méconnaît les dispositions de l'article du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle exercée par le tiré accepteur et l'avaliste d'une lettre de change contre le tireur, retient qu'un précédent arrêt a admis que le paiement de la lettre de change était justifié et qu'il y a dès lors autorité de la chose jugée alors que l'arrêt antérieur ne s'est prononcé que sur une action fondée sur le droit cambiaire tandis que l'action nouvelle fait état de manoeuvres dolosives engageant la responsabilité du tireur.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Condamnation au payement
  • Action en responsabilité contractuelle formée par le tiré contre le tireur (non)
  • Action
  • Action en responsabilité contractuelle formée par le tiré contre le tireur
  • Chose jugée (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil.

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Boucher a accepté et dame Z... a avalisé une lettre de change tirée par l'Industrielle Agricole Georges Y... (l'Industrielle Agricole) et dont la provision consistait en un prêt destiné à financer l'achat d'une voiture automobile à Durand, le montant dudit prêt ayant été versé à ce dernier par Civray, mandataire de l'Industrielle Agricole ; que, par un précédent arrêt, en date du 28 mai 1973, les consorts X... ont été condamnés à payer ladite lettre de change ;

Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle exercée par les consorts X... la Cour d'appel retient que le premier arrêt du 28 mai 1973 avait admis que le paiement de la lettre de change était justifié et qu'il y avait dès lors autorité de la chose jugée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les conditions d'application de l'article du Code civil n'étaient pas réunies, que l'arrêt antérieur du 28 mai 1973 ne s'est prononcé que sur une action fondée sur le droit cambiaire, tandis que l'action nouvelle, faisait état de manoeuvres dolosives engageant la responsabilité de la société et avait dès lors un objet différent, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers, le 3 février 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-07-12 Bulletin 1977 IV N. 205 p.175 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.