En bref
- Sommaire
Constitue un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il regagnait son poste de travail après avoir participé à un don du sang effectué par le centre national de transfusion sanguine, avec l'accord de l'employeur qui avait incité son personnel à y participer, dans les locaux mêmes de l'entreprise et pendant le temps du travail rémunéré, c'est-à-dire en un lieu où l'employeur exerçait nécessairement sa surveillance et son autorité auxquelles la victime ne s'était pas soustraite.
- Thèmes
- Sécurité sociale accidents du travail
- Temps et lieu du travail
- Définition
- Acte étranger aux fonctions
- Prélèvement sanguin effectué dans l'enceinte de l'entreprise
- Accident survenu en dehors du lieu du travail
- Abandon momentané du travail
- Autorisation de l'employeur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que Olga X..., ayant été victime d'un accident le 18 mars 1975, tandis qu'après avoir participé à un don du sang collecté dans les locaux de l'établissement de son employeur par le Centre national de transfusion sanguine, elle regagnait son poste de travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident du travail, aux motifs que celui-ci s'était produit au temps normal, et à l'occasion du travail, alors que si la prise de sang avait eu lieu dans les locaux de l'entreprise, elle était étrangère à l'activité de cette dernière, que l'accident n'était donc pas survenu à l'occasion d'un service commandé par l'employeur pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que c'était l'employeur qui avait incité son personnel à participer au don du sang organisé, avec son accord, dans les locaux mêmes de l'entreprise et pendant le temps du travail rémunéré ; qu'ayant dès lors estimé que l'accident survenu à cette occasion en un lieu où l'employeur exerçait nécessairement sa surveillance et son autorité auxquelles demoiselle X... ne s'était pas soustraite était un accident du travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 1977, par la Cour d'appel de Paris ;
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L415
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 73 p.65 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.