RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 1979, n° 77-41.435

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1977-07-21

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu pour but d'écarter un salarié protégé jugé trop agissant, est intervenue à la suite d'une suppression de service après autorisation de l'inspecteur du travail confirmée sur recours hiérarchique par le Ministre du Travail, ce qui échappe au contrôle des tribunaux judiciaires.

Thèmes
  • Delegues du personnel
  • Licenciement
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Licenciement économique
  • Portée
  • Contrat de travail
  • Contrôle de la régularité
  • Compétence administrative
  • Compétence exclusive

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41-723 ET N 77-41-435, SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 7, 16, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LANNEGRAND ET LE SYNDICAT GENERAL DU LIVRE FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE COMPOMECA AVAIT LICENCIE LANNEGRAND, CONTREMAITRE A SON SERVICE ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT DECIDE PAR MESURE D'ECONOMIE DE SUPPRIMER LE SERVICE DE NUIT ET PAR SUITE LE POSTE DE LANNEGRAND, ET LUI AYANT PROPOSE PAR LETTRES DES 2 ET 20 OCTOBRE 1975 UN POSTE DE JOUR SANS DIMINUTION DE TRAITEMENT, AVAIT ETE CONTRAINT PAR SON REFUS DE LE LICENCIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1975 QUI PROPOSAIT A LANNEGRAND UN NOUVEAU POSTE DANS LE SERVICE DE NUIT DONT LA SUPPRESSION N'ETAIT DONC PAS DECIDEE, QUE PAR AILLEURS ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LES PROPOSITIONS DES 2 ET 20 OCTOBRE FAISAIENT PERDRE SA QUALITE DE CADRE A LANNEGRAND, QUI AVAIT PU LES REFUSER POUR CETTE RAISON ET NON A CAUSE DE SON AFFECTATION AU SERVICE DE JOUR; QU'EN OUTRE IL NE RESULTAIT DE RIEN QUE LA SECONDE PROPOSITION DU 20 OCTOBRE N'AIT PAS COMPORTE DE DIMINUTION DE SALAIRE; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, APRES LE DEPART DE LANNEGRAND, LES AUTRES CADRES AVAIENT DU EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE SIX OUVRIERS AVAIENT ETE EMBAUCHES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'EXPLOITATION ETAIT DEFICITAIRE ET QUE DES MESURES URGENTES DE SAUVETAGE S'IMPOSAIENT, COMPORTANT NOTAMMENT LA SUPPRESSION DU SERVICE DE NUIT; QUE LE LICENCIEMENT DE LANNEGRAND AVAIT ETE AUTORISE DE CE CHEF PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECISION ADMINISTRATIVE CONFIRMEE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, CE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE D'AILLEURS LANNEGRAND N'ETABLISSAIT PAS QUE LES MESURES PRISES A SON ENCONTRE L'AVAIENT ETE DANS LE BUT DE SE DEBARRASSER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL JUGE TROP AGISSANT; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3 S. REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-09 Bulletin 1978 V N. 333 (1) p.254 (REJET) (sur la compétence exclusive administrative)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 428 p.325 (REJET) (sur la compétence exclusive administrative)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.