CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1979, n° 78-10.451

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1977-11-21

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement des frais de séjour de la victime dans un centre de réadaptation, postérieurs à la décision ayant statué sur le préjudice, au motif que ces frais étaient prévisibles à la date de la précédente décision, alors que la nouvelle action de la caisse tendait à la réparation d'un élément de préjudice sur lequel il n'avait pas été statué, puisqu'il n'avait pas été inclus dans la demande initiale.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 6 JUIN 1974 A STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1970 ET DONT GOUJON A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE; QU'IL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE DAME X... AYANT ULTERIEUREMENT INVOQUE UNE AGGRAVATION, LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE, A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DU SEJOUR DE L'ASSUREE DANS UN CENTRE DE READAPTATION, AU MOTIF QU'EN DEHORS DU CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LA CAISSE N'EST RECEVABLE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES QUE SI ELLES CONSTITUENT DES ELEMENTS DE PREJUDICE QUI, REVELES POSTERIEUREMENT A LA DECISION AYANT FIXE CE PREJUDICE, N'ETAIENT PAS PREVISIBLES A LA DATE DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;

QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L397 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p.3 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 683 p.511 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 22 p.16 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 23 p.16 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 24 p.17 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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