CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 1979, n° 77-41.667

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Rouen 1976-12-22

En bref

Sommaire

Le défendeur qui forme opposition au jugement par défaut faisant droit aux réclamations de son adversaire n'a pas à rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande, cette charge incombant au demandeur originaire.

Thèmes
  • Preuve en général
  • Charge
  • Jugement par défaut
  • Opposition
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Défendeur à l'action principale
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

Attendu que la sentence prud"homale attaquée a décidé que la société la moquetterie devait faire droit aux réclamations présentées par son ancien salarié FOUCART parce qu'étant demanderesse à l'opposition qu'elle avait formée contre un jugement rendu par défaut, elle n'apportait pas la preuve du bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens que la société la moquetterie invoquait dans son acte d'opposition et en renversant la charge de la preuve qui incombait au demandeur originaire et non à l'opposant, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DU HAVRE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 472 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 572 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-11-24 Bulletin 1954 I N. 334 p.281 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-03-08 Bulletin 1961 I N. 148 (2) p.118 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.