En bref
- Sommaire
Pour la détermination du préavis légal, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'apprécier à la date à laquelle le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé accordé.
- Thèmes
- 1) contrat de travail
- Licenciement
- Délai
- Congé
- Durée
- Ancienneté du salarié
- Appréciation à la date de notification du congé
- Contrat de travail
- Inclusion du préavis (non)
- 2) contrat de travail
- Indemnités
- Indemnité de licenciement
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE, OUVRIER MECANICIEN, EMBAUCHE LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT VILLETTE ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 7 OCTOBRE 1977, AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QU'AU JOUR DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU PREAVIS LEGAL, D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LADITE SENTENCE S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE A SON DEPART DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, L'EXECUTION DU CONTRAT DE BURETTE AYANT ETE SUSPENDUE PENDANT VINGT-SEPT JOURS POUR CAUSE DE MALADIE, SON ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS ETAIT, A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1977 A LAQUELLE IL AVAIT CESSE SES FONCTIONS, INFERIEURE A DEUX ANS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
- Code du travail L122-6 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 424 p.343 (CASSATION). (1)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-18 Bulletin 1977 V N. 330 p.262 (CASSATION). (1)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 543 (1) p.433 (REJET). (1)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.