CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1979, n° 78-40.860

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Rouen 1978-01-24

En bref

Sommaire

Pour la détermination du préavis légal, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'apprécier à la date à laquelle le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé accordé.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Délai
  • Congé
  • Durée
  • Ancienneté du salarié
  • Appréciation à la date de notification du congé
  • Contrat de travail
  • Inclusion du préavis (non)
  • 2) contrat de travail
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE, OUVRIER MECANICIEN, EMBAUCHE LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT VILLETTE ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 7 OCTOBRE 1977, AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QU'AU JOUR DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU PREAVIS LEGAL, D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

SUR LE SECOND MOYEN

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LADITE SENTENCE S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE A SON DEPART DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, L'EXECUTION DU CONTRAT DE BURETTE AYANT ETE SUSPENDUE PENDANT VINGT-SEPT JOURS POUR CAUSE DE MALADIE, SON ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS ETAIT, A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1977 A LAQUELLE IL AVAIT CESSE SES FONCTIONS, INFERIEURE A DEUX ANS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Code du travail L122-6 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 424 p.343 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-18 Bulletin 1977 V N. 330 p.262 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 543 (1) p.433 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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