CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 1979, n° 78-10.408

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-11-25

En bref

Sommaire

La faute inexcusable de l'employeur ne présente pas les mêmes caractères que la faute pénale, et sa reconnaissance n'est pas subordonnée à la déclaration préalable de celle-ci. Par suite, la plainte avec constitution de partie civile de la veuve de la victime ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale accidents du travail
  • Faute inexcusable de l'employeur
  • Majoration de l'indemnité
  • Prescription
  • Interruption
  • Action publique fondée sur la faute pénale de l'employeur (non)
  • Prescription civile
  • Acte interruptif
  • Action publique
  • Objet distinct de l'instance civile
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Caractères

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE Y... ETANT DECEDE LE 13 DECEMBRE 1969, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCELEC, DAME VEUVE X... A FORME LE 28 MAI 1973 UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR LA PROCEDURE PENALE OUVERTE CONTRE INCONNU LE 12 DECEMBRE 1969, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y..., ALORS QUE L'EXERCICE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, DANS LA MESURE OU ELLE TEND A OBTENIR DE CELLE-CI LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR OU DE SES "SUBSTITUES" A REPARER LE PREJUDICE NE DE CET ACCIDENT, CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, A POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE;

MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE DAME Y... EUT, EN SE PORTANT PARTIE CIVILE, ENTENDU METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE PLAN DU DROIT COMMUN, SON ACTION TENDANT A LA RECONNAISSANCE PREALABLE D'UNE FAUTE PENALE N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE NE PRESENTE PAS LES MEMES CARACTERES QUE LA FAUTE PENALE ET N'EST PAS SURBORDONNEE A LA DECLARATION PREALABLE DE CELLE-CI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SANS SE PRONONCER COMME LES PREMIERS JUGES SUR L'ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME HUMBERT DE A... DE MAJORATION DE RENTE FORMEE PAR ELLE, NON SEULEMENT EN SON NOM, MAIS EGALEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT SON FILS MINEUR, NE LE 11 JUILLET 1959, AUX SEULS MOTIFS QUE CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE COMME AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 465 SUSVISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, SON COURS ETAIT EN CE QUI CONCERNE LE Z... HUMBERT, SUSPENDU PENDANT LA MINORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE DU Z... HUMBERT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 2252 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L465 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L465 REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-22 Bulletin 1970 V N. 355 p.288 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 177 p.145 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 323 p.245 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.