RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 1979, n° 77-13.660

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-05-25

En bref

Sommaire

La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français d'Algérie au régime d'assurance vieillesse métropolitain avec validation des périodes d'activité salariée ayant donné lieu à cotisation auprès des institutions de ce territoire. Cette loi, qui ne relève pas uniquement d'une solidarité nationale, s'inscrit dans la législation générale de sécurité sociale (arrêts n. 1 et 2) elle est au nombre de celles visées par l'article 2 de la convention franco-suisse du 9 juillet 1949 (arrêt n. 1), et par le traité de Rome du 25 mars 1957 constituant la Communauté économique européenne (arrêt n. 2). Un ressortissant suisse (arrêt n. 1) et un ressortissant allemand (arrêt n. 2) peuvent donc s'en prévaloir, même s'ils n'entrent pas dans les catégories d'étrangers visés à l'article 25 du décret du 2 septembre 1965 pris pour son application, ce décret n'ayant eu pour effet de restreindre la portée, ni de la convention franco-suisse, qui pose la règle de l'assimilation des ressortissants suisses et français, ni des articles 48 à 51 du traité de Rome, qui consacrent le principe de l'égalité de traitement entre travailleurs des divers Etats membres.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Conditions
  • Périodes d'assurance
  • Période de travail en algérie
  • Loi du 26 décembre 1964
  • Bénéficiaires
  • Étranger
  • Etranger se prévalant d'une convention internationale
  • Décret du 2 septembre 1965
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.660 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET N 77-13.764 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 MAI 1977;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS

ATTENDU QUE GEHRIG, DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE PASSEES EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PRECITEE DU 26 DECEMBRE 1964 EST UNE LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, CE QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE CETTE LOI A CARACTERE EXCEPTIONNEL EST RESERVEE EXCLUSIVEMENT AUX FRANCAIS ET QUE LA DEROGATION, EN ETENDANT LE BENEFICE A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS DEFINIES PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, NE CONCERNE PAS LA SITUATION DE GEHRIG, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, FAISANT VALOIR QUE LA GRATUITE DE L'AVANTAGE MIS A LA CHARGE DU REGIME FRANCAIS NE S'EXPLIQUE NI JUSTIFIE, EN L'ABSENCE DE LA CONTREPARTIE CONSTITUEE PAR LE VERSEMENT DE COTISATIONS, QUE PAR LE RECOURS A LA NOTION DE SOLIDARITE NATIONALE ET SE FONDANT AUSSI SUR CE QUE LADITE LOI DE 1964 NE FAISAIT QUE PALLIER, AU SEUL PROFIT DES FRANCAIS RAPATRIES, LA DEFAILLANCE DES INSTITUTIONS ALGERIENNES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, SE BORNE A PRESCRIRE LE RATTACHEMENT DES RESSORTISSANTS FRANCAIS D'ALGERIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE METROPOLITAIN, AVEC VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE, AYANT DONNE LIEU A COTISATION AUPRES DES INSTITUTIONS DE CE TERRITOIRE, ET QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ESTIME QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949 QUI POSE LA REGLE DE L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS SUISSES ET FRANCAIS; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE LOI, QUI NE RELEVE PAS UNIQUEMENT D'UNE SOLIDARITE NATIONALE, S'INSCRIT DANS LA LEGISLATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE EST AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Convention 1949-07-09 Franco-Suisse ART. 2
  • Décret 65-742 1965-09-02 ART. 25
  • LOI 64-1330 1964-12-26
  • TRAITE 1957-03-25 Rome ART. 48, ART. 49, ART. 50, ART. 51,

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-04-25 (REJET) N. 77-13.659 77-13.763 DRSS Paris . CNAV Travailleurs Salariés Paris
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 124 p. 96 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-18 Bulletin 1978 V N. 381 p. 288 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.