CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 1979, n° 78-12.678

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1978-03-14

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt ordonnant avant dire droit une expertise technique afin de vérifier si l'accident du travail subi par un salarié, lequel avait engagé une action tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, lui avait laissé une incapacité permanente partielle, alors que, la caisse ayant notifié à la victime qu'elle estimait ses blessures consolidées sans incapacité permanente partielle, cette décision était devenue définitive, l'intéressé n'ayant pas formé de recours devant la Commission régionale d'invalidité dans le délai d'un mois qui lui était alors imparti.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 33 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LOYAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 MARS 1971, A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA COUR, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE AFIN DE VERIFIER SI L'ACCIDENT SUBI PAR LOYAUX LUI AVAIT LAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A LOYAUX LE 17 JANVIER 1973 QU'ELLE ESTIMAIT QUE SES BLESSURES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 30 AVRIL 1972 SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LOYAUX N'AYANT PAS FORME DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT ALORS IMPARTI, CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.