IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1979, n° 77-12.331

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1976-10-06

En bref

Sommaire

La partie ayant fait signifier un arrêt de Cour d'appel à un de ses adversaires et ne s'étant pas elle-même pourvue en cassation, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation à elle faite du pourvoi formé par l'autre partie, contre les dispositions de cet arrêt qui, profitant à cette dernière, lui faisaient grief, est irrecevable à le faire à l'occasion de la signification du même arrêt par une troisième partie à l'instance car cette dernière signification, qui n'a été faite que dans l'intérêt de son auteur, ne lui ouvre pas un nouveau délai pour se pourvoir contre ces dispositions.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Dénonciation du pourvoi
  • Signification ultérieure de la décision par une autre partie
  • Effets
  • Signification
  • Pluralité de parties
  • Absence de solidarité et d'indivisibilité
  • Dénonciation
  • Dénonciation à la partie ayant fait signifier la décision

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, RELEVEE D'OFFICE, TIREE DE L'INOBSERVATION PAR RICHARD, EN CE QUI CONCERNE BRACHET, DU DELAI DE POURVOI

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 OCTOBRE 1976) A, A LA REQUETE DE RICHARD, ETE SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE 1976 A BRACHET QUI, LE 24 JANVIER 1977, A FORME UN POURVOI EN CASSATION; QUE CE POURVOI A ETE DENONCE A RICHARD LE 1ER FEVRIER 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; QUE RICHARD NE S'EST PAS POURVU DANS LE DELAI QUE LUI OUVRAIT A CET EFFET L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE CE DECRET; QUE, LANGEVIN LUI AYANT FAIT SIGNIFIER L'ARRET SUSVISE LE 31 MARS 1977, IL L'A ALORS FRAPPE, LE 12 MAI SUIVANT, D'UN POURVOI EN CASSATION, NOTAMMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI, PROFITANT A BRACHET, LUI FAISAIENT GRIEF;

MAIS ATTENDU QUE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE A LAQUELLE A FAIT PROCEDER LANGEVIN N'AYANT ETE FAITE PAR CELUI-CI QUE DANS SON INTERET, ELLE N'OUVRAIT PAS A RICHARD UN NOUVEAU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE BRACHET; QUE LE POURVOI FORME PAR RICHARD EST DONC IRRECEVABLE A L'EGARD DE CE DERNIER;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE BRACHET, LE POURVOI FORME PAR RICHARD CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 2 PAR. 2 IRRECEVABILITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.