CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mai 1979, n° 78-10.773

Décision attaquée : cour d'appel Bastia 1977-11-22

En bref

Sommaire

Doit être réputée non écrite, dès lors qu'elle impose aux droits des copropriétaires une restriction étrangère à la destination de l'immeuble, la clause d'un règlement de copropriété qui subordonne la modification de la nature d'un fonds de commerce existant à l'accord préalable des copropriétaires exploitant des commerces analogues.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES 8, ALINEA SECOND, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1966, GARNIER-COIGNET A ACQUIS, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL AYANT POUR OBJET LA VENTE DE TOUTES FOURNITURES DESTINEES SPECIALEMENT A LA NAVIGATION DE PLAISANCE ; QU'EN 1971, DAME X... A ACQUIS DANS LE MEME ENSEMBLE, UN LOCAL COMMERCIAL DESTINE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE D'ACHATS ET VENTES DE TOUS ARTICLES VESTIMENTAIRES POUR HOMMES ET FEMMES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, LORSQU'UN LOCAL SERA VENDU A USAGE D'UN COMMERCE DETERMINE, LA NATURE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE NE POURRA ETRE MODIFIEE PAR LA SUITE QU'AVEC L'ACCORD EXPRES ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX OU SERAIENT EXPLOITES DES COMMERCES DE NATURE ANALOGUE A CELLE QUE SE PROPOSE DE CREER L'AUTEUR DE LA TRANSFORMATION ; QUE FAISANT GRIEF A GARNIER-COIGNET D'AVOIR ADJOINT A SON ACTIVITE UN COMMERCE DE VETEMENT, DAME X... A ASSIGNE GARNIER-COIGNET, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SANT'AMBROGLIO ET SON SYNDIC AUX FINS D'OBTENIR LA CESSATION DE L'ACTIVITE CONCURRENTE DE GARNIER-COIGNET ET SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISANT LES CONDITIONS D AUTORISATION PREALABLE N'ETAIENT NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE STIPULATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSANT AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8 AL. 2, ART. 43

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-16 Bulletin 1971 III N. 384 p. 272 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-15 Bulletin 1974 III N. 357 p. 273 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-22 Bulletin 1975 III N. 26 p. 20 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-02 Bulletin 1975 III N. 234 p. 178 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.