Copropriété – Règlement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.829Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.649L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.036Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-19.459Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.849Une cour d'appel ayant souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination de l'immeuble,…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-12.114Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.793L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.829Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.649L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.036Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-19.459Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.849Une cour d'appel ayant souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination de l'immeuble,…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-12.114Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.793L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.545La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-27.477L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d'appel qui relève que le nouveau règlement de…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.476Lorsqu'un règlement de copropriété intègre un contrat de services distinguant des prestations bénéficiant à l'ensemble des copropriétaires et des prestations paramédicales et réservant des parties communes à l'usage de…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-14.154La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté, ne lui donne pas valeur contractuelle
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-18.220Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.891Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.298Une cour d'appel, qui relève qu'une clause d'un règlement de copropriété n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, en déduit exactement qu'elle doit recevoir application et que la demande…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-20.514Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, après avoir déclaré…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-14.381La disposition d'un règlement de copropriété qui, par dérogation à celles de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que les nus-propriétaires et usufruitiers qui n'auront pas délégué l'un d'eux…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.206Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit pour un…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-13.067Le juge ne peut réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges sans constater que cette répartition est contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 07-22.051Lorsqu'une clause du règlement de copropriété instituant des syndicats secondaires est réputée non écrite, la suppression des syndicats, qui avaient acquis dès leur constitution une personnalité juridique opposable aux…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.318Doit être réputée non écrite comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété, donnant tout pouvoir au…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-19.773Le juge ne peut pas réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges de copropriété sans procéder à leur nouvelle répartition
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.459Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.702N'étant pas d'ordre public, les dispositions de l'article 647 du code civil ne peuvent faire échec aux stipulations du règlement de copropriété interdisant aux propriétaires de lots d'en clore les parties privatives
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-13.607Les clauses d'un règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; dès lors, viole les dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.774Ayant retenu à bon droit que la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété, une cour d'appel qui a…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.659Une cour d'appel énonce exactement qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 il appartient au juge qui annule une clause du règlement de copropriété fixant la répartition des charges de procéder à…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-19.183Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-17.518Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.269Est réputée non écrite, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la clause d'un règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercées que par…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-03.436Ne tire pas les conséquences de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un lot irrecevable en sa demande de remise en cause des tantièmes de copropriété, retient que la répartition…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-20.526
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-13.345Le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres et l'action individuelle d'un copropriétaire en cessation d'utilisation irrégulière de…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-10.254
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-14.392Doit être réputée non écrite une clause d'un règlement de copropriété contraire aux dispositions légales fixant les intérêts dus à un syndicat par un copropriétaire au taux légal en matière civile, sauf exclusion du…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-20.583Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour autoriser plusieurs copropriétaires associés d'une société civile propriétaire de lots constitués par un ensemble d'aménagements à usage de sports ainsi qu'en…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.758La clause du règlement de copropriété prévoyant l'application de ses stipulations au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et doit par conséquent être…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.879Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un copropriétaire tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-10.139Doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire même précisément identifié à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant l'aspect extérieur…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.953Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux, même précisément définis, sur les parties communes de…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-12.125En l'état d'un centre commercial régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de lot de souscrire des actions d'une société dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.509Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires se bornant à modifier des stipulations du règlement de copropriété sans viser la situation particulière de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 94-11.026
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-18.318Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l'ont modifié ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés au…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-16.021
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-10.883En présence d'un règlement de copropriété ne comportant d'autre prohibition que d'effectuer des actes de production industrielle ou d'exercer un commerce dans les étages, une cour d'appel peut décider que l'exercice, à…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.651Viole les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui relève qu'un lieu de culte n'entre pas dans les prévisions du règlement de copropriété, qu'il porte atteinte à la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.051
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-16.078
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-20.901
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.039Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel qui condamne un locataire à…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.943La quote-part des parties communes afférente à chaque lot est intangible et ne relève des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 que dans le silence ou la contradiction des titres ; dès lors, c'est à…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.193Selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-20.047Les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non, par le contrat conclu entre le syndicat et le syndic.
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.212
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.312
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 85-18.524
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.475
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1985, n° 84-13.404La loi du 10 juillet 1965, régissant, selon son article 1 tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote part des parties communes, est…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-13.728Le règlement conventionnel de copropriété prévu par l'article 8 de la loi de 1965 détermine librement la destination des parties tant privatives que communes. Dès lors, justifie légalement sa décision interdisant à un…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-13.507
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-12.950Une cour d'appel peut déclarer licite la clause d'un règlement de copropriété qui interdit l'aliénation d'une partie d'un lot sauf décision de l'assemblée générale et impose la vente des chambres de service en même…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1980, n° 79-12.562La Cour d'appel qui retient que le règlement de copropriété d'un centre commercial, édifié dans une ZUP sur un terrain cédé à une Société d'économie mixte dans l'intérêt général, définissait la nature de chaque commerce…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.530La clause du règlement de copropriété qui a pour effet d'obliger le propriétaire d'un lot à le vendre à un acquéreur qu'il n'a pas choisi constitue une restriction à son droit de libre disposition de son bien. Dès lors,…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-10.773Doit être réputée non écrite, dès lors qu'elle impose aux droits des copropriétaires une restriction étrangère à la destination de l'immeuble, la clause d'un règlement de copropriété qui subordonne la modification de la…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 68-14.369Pour qu'une modification au règlement de copropriété soit opposable à un ayant cause à titre particulier d'un copropriétaire, elle doit avoir été publiée au bureau des hypothèques.