En bref
- Sommaire
Le pourvoi formé au nom d'une personne décédée est nul.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE POURVOI N 78-11.582
ATTENDU QUE RICHARD, DEMANDEUR AU POURVOI FORME LE 28 MARS 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE), RENDU LE 7 MARS 1977, EST DECEDE LE 27 MARS 1978 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QUE LE POURVOI FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NUL LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-17 Bulletin 1965 II N. 1046 (1) p. 739 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 142 p. 127 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.