RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 1979, n° 78-40.042

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1977-10-19

En bref

Sommaire

Le délai de dix jours prévu par l'article R 122-3 pour permettre au salarié de demander la notification écrite des causes du licenciement, est un délai limite. Rien n'interdit au salarié d'agir auparavant. En refusant de répondre à une demande formulée dans ces conditions l'employeur est réputé avoir congédié l'intéressé sans motif réel et sérieux.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Notification écrite au salarié
  • Obligation
  • Inobservation
  • Effet
  • Absence de cause réelle et sérieuse
  • Formalités légales
  • Notification des causes du licenciement
  • Demande par le salarié

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ERALU A VERSER A SON ANCIEN SALARIE WHECLER UNE SOMME REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'EXPLICATION DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE LE SALARIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE R. 122-3 PRECISANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE DOIT ETRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE QUITTAIT EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE DEMANDE PREMATUREE, D'AUTRE PART, EN TIRANT DE CE DEFAUT DE REPONSE UNE PRESOMPTION DE LICENCIEMENT ABUSIF A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL QUI FAIT OBLIGATION AUX JUGES SAISIS DE RECHERCHER, EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE, SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON SURVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR TIRE DE CE QUE LE CONGEDIEMENT FONDE SUR L'INSUFFISANCE DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT BIEN EU LIEU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE WHECLER AVAIT DEMANDE LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT A LA SOCIETE ERALU QUI S'ETAIT BORNEE A L'INVITER A SE REPORTER A LEUR ENTRETIEN VERBAL, A ESTIME QUE LA DEMANDE DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE, LE DELAI DE DIX JOURS APRES LE DEPART DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ETANT UN DELAI LIMITE ET RIEN N'INTERDISANT A L'INTERESSE D'AGIR AUPARAVANT, ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT LES MOTIFS DUDIT LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE WHECLER SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ; QUE, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code du travail R122-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p. 427 (CASSATION) (sur l'effet de l'inobservation de l'obligation de notifier la cause du licenciement)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-01-10 Bulletin 1979 V N. 18 p. 14 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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