En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article 66 du décret 72-788 du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion d'une signification à domicile, fait partir ce délai de la réception de la lettre de notification du dépôt en mairie de la copie du jugement.
- Thèmes
- Appel civil
- Délai
- Point de départ
- Signification
- Signification en mairie
- Lettre
- Réception par le destinataire
- Jour de la réception (non)
- Jugements et arrêts
- Notification
- Signification à partie
- Mairie
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CE DECRET, C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DES SOCIETES SOCAGEST ET HOME VACANCES, UN TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SIGNIFIE A SIMONET A DOMICILE LE 29 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA COPIE DE L'ACTE A ETE DEPOSEE EN MAIRIE MAIS QUE SIMONET N'A RECU LA LETTRE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET QUE LE 10 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SIMONET LE 7 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL RETIENT SEULEMENT QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI "LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION", QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 528 NOUVEAU RR1
- Décret 72-788 1972-08-28 ART. 66
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-29 Bulletin 1976 II N. 31 p.25 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 223 p.176 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-14 BUL. 1976 V N. 494 p.406 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-05 Bulletin 1977 II N. 1 (1) p.1 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.