CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 1979, n° 77-15.805

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1977-07-13

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 66 du décret 72-788 du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion d'une signification à domicile, fait partir ce délai de la réception de la lettre de notification du dépôt en mairie de la copie du jugement.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Signification en mairie
  • Lettre
  • Réception par le destinataire
  • Jour de la réception (non)
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Mairie

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CE DECRET, C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DES SOCIETES SOCAGEST ET HOME VACANCES, UN TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SIGNIFIE A SIMONET A DOMICILE LE 29 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA COPIE DE L'ACTE A ETE DEPOSEE EN MAIRIE MAIS QUE SIMONET N'A RECU LA LETTRE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET QUE LE 10 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SIMONET LE 7 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL RETIENT SEULEMENT QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI "LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION", QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 528 NOUVEAU RR1
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 66

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-29 Bulletin 1976 II N. 31 p.25 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 223 p.176 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-14 BUL. 1976 V N. 494 p.406 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-05 Bulletin 1977 II N. 1 (1) p.1 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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