Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mai 1979, n° 77-16.073

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1977-10-07

En bref

Sommaire

Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, formé antérieurement à cet accord, qui est devenu sans objet.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1977 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE RAOUL X... A SUPPORTER AVEC SES FRERES LES TROIS QUARTS DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DESMAZIERES-DRINO-NEGOCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE RAOUL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE RAOUL X... ET SES FRERES ONT OFFERT A DARROUZEZ SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS A TITRE TRANSACTIONNEL, DE LUI VERSER POUR CHACUN D'EUX LA SOMME DE 100013,54 FRANCS, OUTRE LES FRAIS DE LA PROCEDURE, QUE PAR ORDONNANCEDU 30 MAI 1978 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE DARROUZEZ A ACCEPTER CETTE PROPOSITION, QUE LA TRANSACTION A ETE HOMOLOGUEE LE 23 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ; ATTENDU QUE L'ACCORD AINSI INTERVENU ET NON CONTREDIT PAR LE DEMANDEUR MET FIN AU LITIGE ET QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 77-16.073.

Textes appliqués

  • Code civil 2052

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-18 Bulletin 1977 I N. 340 p.268 (NON-LIEU A STATUER) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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