En bref
- Sommaire
Doit être cassée pour contradiction la décision qui condamne une caution à payer le montant d'une créance jusqu'à concurrence de son engagement, tout en constatant dans ses motifs que le créancier a reçu payement partiel depuis l'introduction de l'instance.
- Thèmes
- Cautionnement contrat
- Caution
- Action des créanciers contre elle
- Condamnation au payement de la totalité de son engagement
- Constatation d'un règlement partiel
- Contradiction
- Cassation
- Moyen
- Motifs de la décision attaquée
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Applications diverses
- Cautionnement
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES
VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Z... ET DAME X... VEUVE Y..., PRIS COMME CAUTIONS DES DETTES DE LA SOCIETE GOLDSTEIN ET CIE ENVERS LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CONCURRENCE DE LEUR ENGAGEMENT LE MONTANT DE LA CREANCE PRODUITE INITIALEMENT PAR LA BANQUE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT RECU DES PAIEMENTS DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.