CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mai 1979, n° 77-15.696

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-09-29

En bref

Sommaire

Doit être cassée pour contradiction la décision qui condamne une caution à payer le montant d'une créance jusqu'à concurrence de son engagement, tout en constatant dans ses motifs que le créancier a reçu payement partiel depuis l'introduction de l'instance.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Caution
  • Action des créanciers contre elle
  • Condamnation au payement de la totalité de son engagement
  • Constatation d'un règlement partiel
  • Contradiction
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Contradiction entre les motifs et le dispositif
  • Applications diverses
  • Cautionnement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Z... ET DAME X... VEUVE Y..., PRIS COMME CAUTIONS DES DETTES DE LA SOCIETE GOLDSTEIN ET CIE ENVERS LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CONCURRENCE DE LEUR ENGAGEMENT LE MONTANT DE LA CREANCE PRODUITE INITIALEMENT PAR LA BANQUE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT RECU DES PAIEMENTS DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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