Cautionnement contrat – Caution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.902Lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme.
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 83-12.932Après avoir retenu qu'en raison d'un défaut de production dans les délais, la créance est éteinte à l'égard d'un débiteur en règlement judiciaire, une Cour d'appel décide à bon droit que le créancier ne peut agir contre…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 82-13.858Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer,…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.900Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et les juges du fond apprécient souverainement les limites de l'engagement telles qu'elles résultent de la mention apposée par…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1984, n° 82-17.077Lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé ; et, en ce cas, il résulte de la combinaison des…
- RejetCass. com., 18 oct. 1983, n° 82-13.333Justifient légalement leur décision, abstraction faite du motif tiré de la notion d'obligation in solidum et justement critiqué par le moyen qui est surabondant, les juges du fond qui, ayant relevé que l'engagement…
- RejetCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-13.477Le solde d'un compte courant clôturé produit de plein droit des intérêts au taux légal, si les parties n'en ont pas autrement convenu, jusqu'au règlement total de la dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-13.166Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le…
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- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.902Lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme.
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 83-12.932Après avoir retenu qu'en raison d'un défaut de production dans les délais, la créance est éteinte à l'égard d'un débiteur en règlement judiciaire, une Cour d'appel décide à bon droit que le créancier ne peut agir contre…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 82-13.858Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer,…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.900Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et les juges du fond apprécient souverainement les limites de l'engagement telles qu'elles résultent de la mention apposée par…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1984, n° 82-17.077Lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé ; et, en ce cas, il résulte de la combinaison des…
- RejetCass. com., 18 oct. 1983, n° 82-13.333Justifient légalement leur décision, abstraction faite du motif tiré de la notion d'obligation in solidum et justement critiqué par le moyen qui est surabondant, les juges du fond qui, ayant relevé que l'engagement…
- RejetCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-13.477Le solde d'un compte courant clôturé produit de plein droit des intérêts au taux légal, si les parties n'en ont pas autrement convenu, jusqu'au règlement total de la dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-13.166Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1983, n° 81-14.571Aux termes de l'article 2020 alinéa 1 du Code civil "lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre". Cette disposition, conçue…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-14.507Encourt la cassation, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une banque manquant à l'obligation contractuelle d'affecter les fonds prêtés au paiement direct des fournisseurs d'une société, a versé le montant du…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-11.912N'a commis aucune faute ayant concouru à l'aggravation du passif d'une société auquel la caution était tenue, la banque qui n'ayant contracté aucune obligation particulière dans l'intérêt de la caution ne pouvait…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 81-12.595Dès lors qu'elle a retenu le caractère commercial d'un cautionnement et constaté que l'engagement de la caution n'avait été souscrit que pour une durée déterminée dont la fin avait été fixée au 27 juillet 1964 et que la…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 80-16.705La cour d'appel qui constate l'absence de paiement du débiteur principal en règlement judiciaire et l'insolvabilité des cautions solidaires énonce à bon droit que la caution actionnée ne peut se prévaloir des paiements…
- RejetCass. com., 22 déc. 1981, n° 80-11.061Justifie légalement sa décision condamnant au paiement intégral d'une créance et des intérêts la caution solidaire du débiteur principal qui avait obtenu par concordat des délais de paiement et la remise d'intérêts, la…
- RejetCass. com., 10 nov. 1981, n° 80-12.092C'est à bon droit et sans violer l'article 2021 du Code civil, invoqué en l'espèce, qu'une Cour d'appel décide que l'existence d'un cautionnement réel n'oblige pas le créancier, ainsi garanti, à recourir contre ceux qui…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 79-15.202Viole l'article 2033 du Code civil l'arrêt qui déclare prescrite l'action par laquelle un actionnaire réclamait à ses cofidéjusseurs le paiement pour leur part et portions des sommes qu'il aurait payées comme caution…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-13.641Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la caution d'un acheteur d'un fonds de commerce de son opposition au commandement aux fins de saisie immobilière délivré par le vendeur,…
- RejetCass. com., 10 mars 1981, n° 79-16.011Une Cour d'appel constatant qu'une banque ayant cautionné l'engagement d'une autre caution vis-à-vis d'un créancier, avait été définitivement condamnée à payer une somme évaluée à un certain montant, décide à bon droit…
- CassationCass. com., 13 mai 1980, n° 78-15.136Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la prétention d'une caution qui soutenait que son engagement avait été pris "sous certaines réserves à préciser", retient qu'il lui appartenait de préciser ces réserves ce…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-12.504L'arrêt qui rejette le recours d'une caution contre la personne qui avait pris, à son bénéfice et solidairement avec le débiteur principal, un engagement de caution, retient à bon droit que la caution ne peut agir avant…
- CassationCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.696Doit être cassée pour contradiction la décision qui condamne une caution à payer le montant d'une créance jusqu'à concurrence de son engagement, tout en constatant dans ses motifs que le créancier a reçu payement…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1979, n° 78-10.031C'est par une interprétation souveraine du contrat qu'une Cour d'appel décide que l'engagement souscrit par une caution au profit d'un emprunteur et traduit par une mention manuscrite précédée du "bon pour" visant la…
- CassationCass. com., 27 nov. 1978, n° 76-14.520La caution ne peut agir avant payement, en vertu de son droit propre issu de l'article 2032 du Code civil, qu'à l'encontre du débiteur par elle cautionné et non point contre le codébiteur solidaire de celui-ci, à…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 77-12.088Doit être rejeté le pourvoi reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir annulé un cautionnement pour défaut de cause en raison de l'insolvabilité du débiteur principal à la date de l'engagement de caution, dès lors que…
- RejetCass. com., 2 mai 1978, n° 77-10.050C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déboute une caution de son action en réparation du préjudice personnellement subi par elle, formée contre une banque qui, par la résiliation brusque d'une convention d'ouverture…
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 75-15.600Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande d'une caution dirigée contre une autre caution solidaire, en remboursement du tiers des sommes payées au créancier sans répondre aux conclusions du défendeur…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-13.082Lorsqu'un intermédiaire a donné à un fabricant sa garantie pour le règlement des marchandises fournies à un entrepreneur, une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée par le fabricant contre…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.377Il appartient aux juges du fond de déterminer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, l'étendue de l'engagement de la caution.
- RejetCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-12.168Ayant constaté qu'un créancier, n'obtenant pas payement du débiteur principal, avait assigné la caution et pratiqué une saisie arrêt sur ses biens, et que la caution, appelant en garantie le débiteur principal, avait à…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-10.010C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue des engagements souscrits par la caution du débiteur d'un prêt consenti sous forme de billets à ordre et réalisé sous forme d'ouverture de…
- CassationCass. com., 16 nov. 1976, n° 75-11.731Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une banque de son action en justice contre un président directeur général qui s'était porté caution des engagements de sa société, déclare que la banque n'a jamais…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 73-13.177Si les débiteurs solidaires se représentent mutuellement, ils ne représentent pas le créancier. Dès lors la décision qui, sur assignation de la caution (solidaire) par un débiteur principal sans que le créancier ait été…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-10.324Les juges du fond caractérisent la faute commise par une banque envers la caution d'un prêt, en retenant qu'au moment où elle a consenti le prêt, la banque, qui connaissait l'état de cessation des payements du débiteur…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 73-14.278Ayant constaté que la résiliation de son engagement par une caution solidaire ne figurait pas sur le titre au porteur remis par un notaire au prêteur, dont la bonne foi est établie, une Cour d'appel peut en déduire que…
- RejetCass. com., 7 mai 1975, n° 74-10.551IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECLARANT QU'UNE CAUTION ETAIT SANS QUALITE POUR REPROCHER RECONVENTIONNELLEMENT AU CREANCIER, LE SOUTIEN FINANCIER ARTIFICIEL QU'IL AURAIT ACCORDE AU DEBITEUR…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11.879LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE CAUTION, CONSENTIE PAR UN GERANT DE SOCIETE, EN FAVEUR DE CELLE-CI, EST LA CONSIDERATION DE L 'OBLIGATION PRISE CORRELATIVEMENT PAR LE CREANCIER, A SAVOIR UNE OUVERTURE DE CREDIT A LA…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-40.535SI LE CAUTIONNEMENT EST TOUT A FAIT DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL, RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN TIERS INTERVIENNE AUX COTES DE L'EMPLOYEUR POUR SE PORTER GARANT DES…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.779En l'état d'un contrat de location de matériel, stipulant le payement d'une indemnité de résiliation en cas de non payement des loyers, et d'un acte de cautionnement des obligations du preneur, les juges du fond,…