RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 1979, n° 78-10.800

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 25 B ) 1977-12-06

En bref

Sommaire

Lorsque les désordres survenus dans les gros ouvrages après réception ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination l'architecte en est néanmoins responsable si sa faute est prouvée.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Conditions
  • Faute
  • Preuve
  • Nécessité
  • Malfaçon des gros ouvrages ne porant pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination
  • Garantie décennale
  • Gros ouvrages
  • Malfaçons les affectant
  • Malfaçons n'affectant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DE GALEA, ARCHITECTE QUI EST ASSURE PAR LA MUTUELLE DES ARCHITECTES ET QUI A DIRIGE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO BELLE FEUILLE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1977) DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER CETTE SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE ET A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS A REPARATION PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT D'ASSOCIES ET PORTEURS DE PARTS, EN RAISON DES INONDATIONS SUCCESSIVES SURVENUES DANS LES SOUS-SOLS A USAGE DE PARKING, ALORS SELON LE MOYEN, QUE "L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE RETENUE , LAQUELLE, APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE QUE LA GARANTIE DECENNALE AUX CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES, NOTAMMENT QUANT A LA GRAVITE DU DESORDRE, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; ET ALORS, QUE LA COUR D'APPEL ETANTSAISIE D'UNE ACTION FONDEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ARCHITECTE SUR LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, N'A PAS CONSTATE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES OUVRAGES AURAIENT PORTE ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU L'AURAIENT RENDU IMPROPRE A SA DESTINATION" ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES GROS OUVRAGES APRES RECEPTION NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE LE RENDENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, L'ARCHITECTE EN EST NEANMOINS RESPONSABLE SI SA FAUTE EST PROUVEE ; ET ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU A LA CHARGE DE GALEA, AU VU DE L'EXPERTISE, DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART CONSTITANT EN UNE ERREUR DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1792

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-10 Bulletin 1978 III N. 285 p.220 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.