En bref
- Sommaire
Exploite une entreprise personnelle et indépendante exclusive du bénéfice du statut de voyageur, représentant et placier, le vendeur en France de machines-outils fabriquées par une société étrangère, dont le papier à lettres porte en entête "machines-outils fournitures industrielles dépôt atelier, agence exclusive d'usine mécanique" et qui utilise à son profit l'activité de collaborateurs, même si ceux-ci ne peuvent être qualifiés de sous-agents.
- Thèmes
- Voyageur representant placier
- Statut légal
- Conditions
- Exercice exclusif et constant de la profession
- Opérations pour le compte personnel
- Emploi de collaborateurs
- Vendeur exclusif de machines
- Outils fabriquées par une société étrangère
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES , DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE CHARGE SOUS CONTRAT ECRIT DE LA VENTE EN FRANCE DE MACHINES-OUTILS FABRIQUEES PAR LA SOCIETE MATRA WERKE, AYANT SON SIEGE A FRANKFORT SUR LE MAIN "RFA" , AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE ET NON AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, NOTAMMENT, QUE SI DANS UNE DE SES LETTRES CHERER AVAIT RECONNU EMPLOYER DES COLLABORATEURS QUALIFIES DE "MITARBEITER" , IL AVAIT AFFIRME N'AVOIR EU A SON SERVICE QU'UNE SEULE SECRETAIRE ET QUE SES "COLLABORATEURS" N'ETAIENT PAS DES SOUS-AGENTS, MAIS DES PERSONNES POUVANT LUI FOURNIR DES ADRESSES DE CLIENTS OU LE RENSEIGNER SUR DES AFFAIRES A TRAITER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PAPIER A LETTRES DE L'INTERESSE PORTAIT EN EN-TETE "MACHINES-OUTILS, FOURNITURES INDUSTRIELLES, DEPOT ATELIER, AGENCE EXCLUSIVE D'USINE MECANIQUE" , ET QU'IL UTILISAIT A SON PROFIT L'ACTIVITE DE COLLABORATEURS, CE DONT IL SUIVAIT QUE, MEME SI CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE QUALIFIES DE SOUS-AGENTS, CHERER EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE PERSONNELLE ET INDEPENDANTE, EXCLUSIVE DU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N. 640 p. 520 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO VRP N. 124 à 128 p. 6532
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.