En bref
- Sommaire
Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute la violation d'un texte ne comportant aucune sanction pénale. En ce cas il n'y a lieu à désignation de juridiction.
- Thèmes
- Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Article 679 du code de procédure pénale
- Application
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction
- Faits ne pouvant admettre aucune sanction pénale (non)
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LADITE REQUETE,
ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION ; QU'EN EFFET, LE PROCUREUR GENERAL, MIS EN CAUSE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES LORS QU'A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, AUCUN TEXTE NE REPRIME PENALEMENT L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 21, SEUL VISE DANS LA PLAINTE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT QUE LA REQUETE EST SANS OBJET.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.