CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1979, n° 78-40.301

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1977-01-25

En bref

Sommaire

Le contrat qui comporte des clauses permettant à la fois sa résiliation anticipée et réciproque, ou sa prorogation éventuelle pour une durée indéterminée a une durée qui n'est ni fixée ni prévisible à l'avance. Il s'ensuit que l'employeur doit respecter le préavis légal de licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Durée déterminée
  • Définition
  • Contrat ayant une durée ni fixée ni prévisible (non)
  • Licenciement
  • Délai
  • Congé
  • Conditions
  • Contrat à durée indéterminée
  • Contrat ayant une durée ni fixée ni prévisible

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LABORDE AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE RESPONSABLE TECHNIQUE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PROMOTION NORD FRANCE, A COMPTER DU 2 JUILLET 1974, SUIVANT CONTRAT ECRIT < A DUREE INDETERMINEE >, POUR TROIS PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS, CINQ ET SEPT MOIS, SOIT AU TOTAL QUINZE MOIS, CE CONTRAT POUVANT ETRE SOIT RESILIE A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES, SOIT TRANSFORME LE SEIZIEME MOIS EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1975, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AVAIT AVERTI LABORDE QU'IL N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A CE CONTRAT ET QU'IL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DU QUINZIEME MOIS, SOIT LE 1ER OCTOBRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LABORDE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE; ATTENDU CEPENDANT QUE CE CONTRAT COMPORTAIT DES CLAUSES PERMETTANT A LA FOIS SA RESILIATION ANTICIPEE ET RECIPROQUE OU SA PROROGATION EVENTUELLE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SA DUREE EXACTE N'ETAIT NI FIXEE NI PREVISIBLE A L'AVANCE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT RESPECTER LE PREAVIS LEGAL, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4
  • Code du travail L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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