CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 1979, n° 77-15.516

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-06-27

En bref

Sommaire

Par extension de l'article du Code civil, le gérant d'affaires a droit à l'intérêt de ses avances du jour où elles ont été constatées.

Thèmes
  • Gestion d'affaires
  • Gérant
  • Indemnisation
  • Intérêts de ses avances
  • Point de départ
  • Assimilation au mandat
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Avances du gérant
  • Date de leur constatation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

LE REJETTE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES;

ATTENDU QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE SUSVISE LE GERANT D'AFFAIRES A DROIT A L'INTERET DE SES AVANCES DU JOUR OU ELLES ONT ETE CONSTATEES; ATTENDU CEPENDANT, QUE, APRES AVOIR ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE DROIT DE ROGER X... A ETRE INDEMNISE DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN PAR LUI FAITES SUR DES BIENS INDIVIS ENTRE SA SOEUR ET LUI, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POURRAIT PRETENDRE AUX INTERETS DE SA CREANCE QU'A COMPTER DU 31 JANVIER 1973, DATE DE SES CONCLUSIONS EN DEMANDE RECONVENTIONNELLE, VALANT MISE EN DEMEURE DE PAYER; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE AU 31 JANVIER 1973 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS A ROGER X... SUR LA SOMME DE 38 319,25 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 2001 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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