CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 1979, n° 77-15.889

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1977-10-04

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux supplémentaires se borne à retenir que ces travaux n'avaient pas fait l'objet d'un devis accepté, sans rechercher si, postérieurement à leur exécution, ils n'avaient pas reçu l'agrément du maître d'ouvrage.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 OCTOBRE 1977) A DEBOUTE GUICHARD, ENTREPRENEUR, CHARGE PAR GIROGUY DES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE FAIENCE AFFERENTS A LA REFECTION D'UN IMMEUBLE, SELON DEUX MARCHES A FORFAIT, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EXECUTES, AUX MOTIFS QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD A L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE CEUX-CI ET QU'EN TOUT CAS LES QUELQUES TRAVAUX AUTORISES N'AVAIENT JAMAIS FAIT, AVANT EXECUTION, L'OBJET D'UN DEVIS ESTIMATIF ACCEPTE PAR LUI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT GUICHARD DANS SES CONCLUSIONS, GIROGUY AVAIT DONNESON AGREMENT AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code civil 1793

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-20 Bulletin 1973 III N. 139 p.100 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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