RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1979, n° 77-41.159

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1977-05-31

En bref

Sommaire

En l'absence de tout incident de communication de pièces élevé par une partie il est présumé que le rapport visé dans les conclusions de l'adversaire et dont la Cour d'appel fait état, a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Pièces
  • Communication
  • Présomption de régularité
  • 2) contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Attitude arrogante vis
  • À
  • Vis de l'employeur
  • Demande d'explications à la suite de disparition d'un excédent de caisse

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16, 132, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VENDEUSE LE 13 JUIN 1970 PAR LA SOCIETE LES MAGASINS POPULAIRES ET LICENCIEE LE 30 JUIN 1974 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE SON ATTITUDE ARROGANTE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ET LES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS RELEVES A SON ENCONTRE ETAIENT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, S'EST APPUYEE ESSENTIELLEMENT SUR UN RAPPORT DONT LA SALARIEE N'AVAIT JAMAIS EU COMMUNICATION, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME SELON LESQUELS LA CAISSE ETAIT TENUE PAR PLUSIEURS PERSONNES ET ETAIT CONTROLEE SANS QU'ELLE EUT ETE ARRETEE ET ALORS QU'ENFIN LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE PEUT ETRE QU'UNE CAUSE D'UNE CERTAINE GRAVITE RENDANT IMPOSSIBLE, SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT CE FAIT UNIQUE DE LA DISPARITION D'UNE SOMME MINIME, N'A NULLEMENT RELEVE LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE CETTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR DEMOISELLE X... ET DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, IL EST PRESUME QUE LE RAPPORT DE CONTROLE DE CAISSE, QUI AVAIT ETE VISE DANS LES CONCLUSIONS ET DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT, A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL AVAIT ETE ETABLI AVEC UNE GRANDE PRECISION LA DISPARITION D'UN EXCEDENT DE CAISSE, MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE PRECEDER ET DE PREPARER UNE SOUSTRACTION A TOUTE EXPLICATION SE CONTENANT D'INJURES ET D'UNE ATTITUDE ARROGANTE, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 132 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 16 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 458 NOUVEAU
  • Code du travail L122-14-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-20 Bulletin 1977 V N. 557 (1) p.444 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.