RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1979, n° 78-11.288

Décision attaquée : cour d'appel Riom 1975-06-04

En bref

Sommaire

La date à prendre en considération pour déterminer le salaire moyen des quatre derniers trimestres civils, au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, est, pour le titulaire d'une pension d'invalidité bénéficiant également d'une rente allouée pour un accident du travail antérieur, la date d'arrêt de travail suivi de l'invalidité qui a provoqué l'attribution de la pension, et non celle de l'accident du travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE MOYA A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 OCTOBRE 1968 ET QU'APRES CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE AU 26 OCTOBRE 1969 IL LUI AVAIT ETE ALLOUE UNE RENTE AVEC UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 30 %;QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL AYANT DEBUTE LE 17 DECEMBRE 1972 IL LUI A ETE ATTRIBUE A COMPTER DE CETTE DATE, UNE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE REDUITE PAR LA CAISSE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1973, AU MOTIF QU'IL AVAIT EU, AU COURS DE LA PERIODE DE MARS A AOUT 1973, DES RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS QUI AVAIENT PRECEDE SON ARRET DE TRAVAIL; ATTENDU QUE MOYA REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT, A BON DROIT, REDUIT SA PENSION D'INVALIDITE ALORS QUE LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES QUATRE TRIMESTRES QUI L'AVAIENT PRECEDEE N'ETAIT PAS CELLE DE PRISE D'EFFET DE SA PENSION D'INVALIDITE, LE 17 DECEMBRE 1972, MAIS CELLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DE LA PENSION D'INVALIDITE SOIT, EN L'ESPECE, LE 27 OCTOBRE 1968, QUE, C'EST A CETTE SEULE DERNIERE DATE QUE S'EST PRODUIT L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE ET QUE L'ACCIDENTE DU TRAVAIL TOUCHAIT LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE PAR SUITE LE MONTANT CUMULE DE SA PENSION ET DE SES SALAIRES DEVAIT ETRE COMPARE AU SALAIRE MOYEN REVALORISE DES QUATRE TRIMESTRES AYANT PRECEDEL'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL NE TOUCHAIT PLUS QU'UN SALAIRE DIMINUE ET LA COUR POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, A VIOLE A LA FOIS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE L. 391 DU CODE DE DE LA SECURITE SOCIALE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LITIGE OPPOSANT MOYA A LA CAISSE PORTAIT SUR LA REDUCTION DE LA PENSION D'INVALIDITE PROVOQUEE PAR LE CUMUL DE CETTE PENSION NON PAS AVEC SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS AVEC LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERCUS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER MARS AU 1ER SEPTEMBRE 1973, HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 MODIFIE DU DECRET N. 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 1ER SEPTEMBRE 1973, MOYA AVAIT EU, EN RAISON DU CUMUL DE SES SALAIRES ET DE SA PENSION D'INVALIDITE, DES RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS, AYANT PRECEDE SON ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT AVEC RAISON QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS NE POUVAIT ETRE QUE CELLE DU 17 DECEMBRE 1972 CORRESPONDANT AU DEBUT DE L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI DE L'INVALIDITE QUI AVAIT PROVOQUE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A MOYA; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L319 REJET
  • Décret 45-3179 1945-12-29 ART. 61 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.