RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 1979, n° 78-13.089

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1978-02-09

En bref

Sommaire

Le grief de dénaturation des conclusions ne saurait être retenu dès lors que la contestation devant les juges du fond est imprécise.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation des conclusions
  • Conclusions imprécises (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, RELEVE, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, QUE LES SEVICES ET LES DISCUSSIONS, INVOQUES PAR ELLE, NE CONSTITUENT PAS UNE VIOLATION ASSEZ GRAVE OU ASSEZ RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE LA MERE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE CRITIQUAIT PAS LE JUGEMENT SUR CE POINT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, ELLE DEMANDAIT LE DOUBLEMENT DU MONTANT DE CETTE PENSION; MAIS ATTENDU, QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA CONTESTATION DE DAME P., LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 232 ANCIEN REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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